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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_20TL04309_20221230
30 décembre 2022
A s'est vu concéder une pension militaire d'invalidité à titre définitif le 7 mai 2007, laquelle était accompagnée d'une évaluation de l'invalidité par un médecin expert qui a pu évaluer le déficit fonctionnel
3ème Chambre
DCA_21NT03394_20220617
17 juin 2022
A D, afin de pouvoir solliciter une indemnisation définitive.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00081_20240412
12 avril 2024
Il ne bénéficie ni d'une allocation temporaire ni d'une rente d'invalidité.
DCA_24TL00118_20260407
7 avril 2026
Par une ordonnance du 14 mars 2025, la date de clôture d’instruction a été en définitive fixée au 8 avril 2025 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02129_20251106
6 novembre 2025
Compte tenu des conditions posées à son octroi et de son mode de calcul, l’allocation temporaire d’invalidité et la rente viagère d'invalidité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00869_20220407
7 avril 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Liévin à lui verser la somme totale de 118 038,22 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis et de mettre à
DCA_22BX01395_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
DCA_21NT03440_20230623
23 juin 2023
Ces derniers débours correspondent à la différence entre les montants des arrérages de pension d'invalidité de 2ème catégorie, versés pour cette période, et ceux des arrérages pour une pension d'invalidité
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02233_20220411
11 avril 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Montpon-Ménéstérol à lui verser la somme totale de 105 540 euros, en réparation des préjudices qu'il a subis, consécutivement
Juge des référés
DCA_25TL00300_20250702
2 juillet 2025
Il a été placé en congé d'invalidité temporaire imputable au service par arrêté du 6 juillet 2021. Par courrier du 4 avril 2024, M.
3ème chambre
DCA_22PA03007_20240226
26 février 2024
Il résulte du rapport d'expertise qu'elle touche une pension d'invalidité et une retraite.
DCA_19BX04064_20221103
3 novembre 2022
, il convient de se placer à la date de la demande pour apprécier le taux d'invalidité.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00169_20230119
19 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B C épouse A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'État à lui verser la somme totale de 160 100,73 euros en
DCA_22NT03083_20231013
13 octobre 2023
Par une décision du 4 août 2020, l'intéressée a été placée en retraite pour invalidité à compter du 16 mars 2019.
DCA_24MA01809_20240919
19 septembre 2024
Il a été placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) à compter de cette date et jusqu'au 31 janvier 2023.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00898_20230804
4 août 2023
bénéficie de l'ARE ; l'avis de la commission de réforme " d'inaptitude totale et définitive à ses fonctions et à toutes fonctions " ne peut s'analyser comme une inaptitude globale à travailler au sens
DCA_22DA00227_20230202
2 février 2023
Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 avril 2018 par lequel le président du conseil départemental du Nord l'a radiée des cadres pour être admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02325_20230328
28 mars 2023
En second lieu, compte tenu des conditions posées à leur octroi et de leur mode de calcul, la rente viagère d'invalidité et l'allocation temporaire d'invalidité doivent être regardées comme ayant pour
DCA_23TL00461_20250204
4 février 2025
12 000 euros, sous déduction de la provision d'un montant de 10 000 euros que le juge des référés de ce tribunal lui avait accordée par une ordonnance n°2100357 du 9 mars 2021, a mis à la charge définitive
DCA_24LY03597_20250522
22 mai 2025
Toutefois, par une décision du 22 janvier 2019, devenue définitive, la SA La Poste a ensuite décidé de le placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 25 septembre 2014
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