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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03297_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
indemnité de 465 000 euros TTC afin qu’elle réalise les travaux prescrits par l’expert judiciaire et, en tout état de cause, de condamner la commune à lui verser 24 840 euros au titre d’une perte de jouissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03563_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
sur le terrain contigu au leur, où ils projettent de bâtir leur maison, dont la construction est d'ailleurs en cours ; le projet en litige est source de nuisance visuelle sonore et préjudicie à la jouissance
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00329_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Sur les préjudices : En ce qui concerne les troubles dans les conditions d'existence et de jouissance : 12.
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA04070_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à compter de chaque échéance impayée ; 4°) de condamner le lycée François Villon à lui verser, à titre d'indemnités trimestrielles de privation de jouissance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00063_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
H démontrent ainsi que les modifications autorisées sont susceptibles d'affecter directement les conditions de jouissance de leur bien.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00500_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
la prison ; - il est fondé à solliciter une indemnisation de la perte de valeur vénale de son bien immobilier à hauteur de 225 000 euros et au minimum de 118 000 euros, du préjudice moral et de jouissance
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00501_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
liés aux nuisances sonores à hauteur de 65 000 euros et du préjudice moral et de jouissance liés aux vues directes générées par la nouvelle configuration de la prison à hauteur de 35 000 euros.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03152_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
s'apprécier au regard des seules modifications résultant du permis de construire modificatif, lesquelles, en l'espèce, ne sont la source d'aucun trouble pour les appelants dans les conditions de jouissance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02914_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
obstacle à l’exécution de son permis de construire qui est désormais devenu caduc, constitue une faute engageant la responsabilité de la société Enedis ; – ces lignes lui ont causé un trouble de jouissance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00983_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
titre des mesures provisoires mises en œuvre pour assurer la stabilité et la sécurité du bâtiment, 15 689 000,37 euros au titre des travaux réparatoires et 500 000 euros au titre du préjudice de jouissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03208_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
produites, et les requérants n'ayant pas intérêt à agir, à défaut de démontrer qu'ils sont propriétaires des parcelles cadastrées section AV n° A et B et qu'il est porté atteinte aux conditions de jouissance
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04252_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
D sont exagérées : l'essentiel des troubles subis a déjà fait l'objet d'une indemnisation, le préjudice de jouissance et le préjudice lié au relogement de l'intéressé ne sont pas démontrés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05087_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Plaisance de Cap-d'Ail, qui exerce dans le cadre d'un traité de sous-concession la gestion du port de plaisance public du Cap-d'Ail et d'un port réservé aux amodiataires, dispose ainsi d'un droit de jouissance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03488_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02677_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02421_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00888_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL01770_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02177_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
l'expert judiciaire, de 50 000 euros pour le préjudice moral, de 92 184,40 d'emprunt immobilier, de 5 733 euros de taxe foncière et de 123,38 euros d'abonnement à l'eau, au titre du préjudice de jouissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00455_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officiellePage 17 sur 134