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2 224 résultats pour « jugement en matiere d'etat et de capacite des personnes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00642_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

L’article R. 421-10 du même code prévoit que : « En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement : / 1° A autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou mis

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03074_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

A D, représentés par Me Manaigo, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Nice n° 1905184 du 18 octobre 2022 ; 2°) statuant à nouveau, de juger recevable

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03730_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

juge utiles.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22253_20230920

Admin. Appel

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Sur le bien-fondé du jugement : 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03522_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

à pension et ses droits sociaux.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY01563_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

29 octobre 2024

Par un jugement n° 2006696 du 9 mars 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02257_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Afin de garantir le caractère effectif du droit au recours des tiers en matière d’environnement et eu égard aux effets sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement de la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00369_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Par un jugement n° 2100629 du 13 décembre 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT04019_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

M. et Mme C relèvent appel de ce jugement. 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03095_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

B..., représenté par Me Lejeune, conclut au rejet de la requête, à la confirmation du jugement n° 2403091 du 12 juin 2024 du tribunal administratif de Paris et à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01172_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Enfin, la réalisation du projet aboutira à la destruction de bassins où se reproduit le crapaud calamite, espèce protégée ayant un caractère vulnérable en région Auvergne-Rhône-Alpes.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04143_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) assure les missions suivantes :/1° Elle est chargée d'élaborer et de mettre en œuvre les politiques de l'Etat en matière

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01595_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

L'étude conclut à un faible risque de non-respect des limites règlementaires en période diurne et en périodes transitoires de fin de journée ou de fin de nuit, relatif à un fonctionnement sans restriction

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03159_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

Le maire de Montpellier a délivré le permis de construire demandé par un arrêté du 29 avril 2019.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04269_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

, à consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03008_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Par jugement du 4 mars 2024, le tribunal de Constantine a prononcé un jugement de divorce à sa demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01814_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Les consorts B... relèvent appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01227_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

A a été condamné, et à leur caractère relativement récent, le préfet de la Sarthe a pu considérer à bon droit que le comportement personnel du requérant constituait une menace à l'ordre public.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00514_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00629_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

charge en matière de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au titre de la période courant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014.

Source officielle

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