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5 884 résultats pour « jugement validant des saisies »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01979_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

Par un jugement n° 2300862 du 31 mai 2023, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01522_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Par un jugement n° 2303084 du 30 janvier 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 28 mai 2024, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02114_20230904

Admin. Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Par un jugement n° 2305145 du 7 avril 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03183_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par un jugement du 30 novembre 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de cet arrêté. M. B A relève appel de ce jugement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26BX00980_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

au projet le 21 janvier 2021, avec faculté pour la société Leroy Merlin de la saisir de nouveau directement et le maire a refusé d’accorder le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00284_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

Sur le motif d'annulation retenu par le premier juge : 3.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE00493_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00778_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Elle soutient que : - la cour est compétente pour juger la présente requête ; - les premiers juges n'ont pas visé l'intégralité des écritures présentées en première instance ; - ils ont omis de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00169_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00170_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00171_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00172_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00173_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00174_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00175_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00176_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00177_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00178_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01605_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Sur la régularité du jugement attaqué : Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00251_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond, lequel doit être saisi dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou du premier

Source officielle

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