irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 3

des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence

Si le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement

Si le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement

Le tribunal a pris en considération l'ensemble des éléments soumis à son appréciation et a répondu par un jugement qui est suffisamment motivé à l'ensemble des moyens soulevés dans la demande.

n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser / () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours

Le ministre soutient que : - les premiers juges ont entaché leur raisonnement d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit ; - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges l'ont

peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à

Elle a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 28 mars 2019, à laquelle elle n'a pas déféré. Le 1er mars 2023, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Elle soutient que l'exécution du jugement risque de l'exposer à une perte définitive d'une somme d'argent dès lors que la somme mise à sa charge par le tribunal est importante et que les moyens financiers

En quatrième lieu, la circonstance, à la supposer même établie, que la société requérante se soit mise en conformité avec les arrêtés de mise en demeure à la date à laquelle le juge statue est sans incidence

; - il n'y a pas de contradiction entre les motifs et le dispositif du jugement dès lors que la mesure d'injonction est la conséquence de la violation des articles L. 423-23 du code de l'entrée et

Le jugement attaqué, en ne donnant pas acte du désistement de Mme B... de sa requête n° 2002332, est dès lors irrégulier et doit être annulé pour ce motif.

Dans ces conditions, c’est à tort que le premier juge a estimé que la demande d’annulation dont il était saisi était devenue sans objet et a constaté qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur cette demande

décision contestée il vit depuis deux ans avec une ressortissante française avec laquelle il est marié depuis le 23 août 2019 ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation

Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ".

au point 8 du jugement attaqué. 8.

: / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai

B... est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d’injonction : 8.

il n'a pas déféré.