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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02296_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01321_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00725_20230221
21 février 2023
21 février 2023
ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02927_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
et à ce que soit mise à la charge de la Polynésie française une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02002_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
montant de 106 087 euros, ainsi que la restitution de la somme acquittée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04361_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
été consenties sans contrepartie et dans le seul intérêt des occupants, à l'usage privé desquels ces locaux d'habitation étaient réservés.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02319_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00503_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Pour justifier de ses ressources, Mme B indique disposer d'une somme de 29 500 euros qui serait issue de la vente d'un véhicule le 9 juin 2023.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00886_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Pour justifier de la réalité de l'activité et de la capacité financière de la société " SARL Necib " dont il est le co-gérant, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02063_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
Mme B, célibataire, et sans enfant, soutient justifier d'une présence régulière sur le territoire national depuis mai 2017.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00267_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Ces faits étaient de nature à justifier, à eux seuls, une sanction disciplinaire. 7.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02672_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article 29, « Tarifs » : « 29.1 Les sommes perçues auprès des usagers pour l’usage des installations et outillages du port à sec ou au titre des occupations de la zone de mouillage organisée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00944_20230209
9 février 2023
9 février 2023
De surcroit, la société NRN justifie que la situation saine de sa trésorerie est justement la conséquence des délais de paiement importants consentis par la société WCT et justifie que, sans l'intervention
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03993_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
multiples ; le véhicule est destiné exclusivement à un usage professionnel ; le certificat d'immatriculation classe le véhicule non à usage mixte mais en catégorie N 1, soit la catégorie des véhicules
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02612_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02326_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
C, qui a été interpellé, le 21 février 2022, pour vol à l'étalage et usage illicite de stupéfiant, après avoir été déjà signalé pour usage de faux papiers, en 2008, et pour vol à l'étalage ou vol simple
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04552_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A... en vue du changement de destination de locaux existants à usage de bureaux en locaux à usage d’hébergement hôtelier sis 18, rue du Caire et 15 à 23, passage du Caire, dans le IIème arrondissement.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00806_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
2021 ; il justifie aussi d’un arrêt de travail à compter du 18 janvier 2023 ; la collectivité a d’ailleurs tenu compte de ses absences justifiées pour congé annuel et participation à la campagne électorale
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01745_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Coutier, président du pôle étrangers, pour signer les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00558_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L'administration justifie l'application d'un taux annuel d'amortissement de 2,5 % procédant d'une durée d'amortissement de 40 ans par référence aux usages généralement admis pour des immeubles d'appartements
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