Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2020, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 11 avril 2022 au greffe de la cour administrative d'appel

La société à responsabilité limitée (SARL) Cap Grand Sud, propriétaire de la parcelle cadastrée 137 section BO n° 54 contiguë à celle de ce projet, relève appel du jugement du 17 juillet 2024 par lequel

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Danveau, - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, - les observations de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

B et l'entreprise agricole à responsabilité limitée C B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

que « les murs de soutènement (…) de remblais auront un recul minimum du double de leur hauteur » par rapport à ces limites.

dévolutif de l'appel.

formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience. ".

Par rapport aux limites séparatives de fond de parcelle, les constructions doivent être isolées des limites séparatives de telle sorte que la distance d’isolement (L) de tout point de la construction au

Il y a lieu pour la cour de se prononcer immédiatement, par la voie de l'évocation, sur les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme B devant les premiers juges et par l'effet dévolutif de l'appel

séparative. / o Dans le cas d’un projet participant à la restructuration d’un îlot. / Dans la bande des 23 m : La construction doit respecter une distance minimum de 3.00 m par rapport aux limites arrière

Dans le cas où il estime en revanche qu'aucun des moyens retenus par le tribunal administratif n'est fondé, le juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif des autres moyens de première instance, examine

n° 22TL00500 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, M.

Il appartient au juge d’appel non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur

Le préfet de la Haute-Savoie relève appel de ce jugement et demande qu'il soit sursis à son exécution. 2.

plus d’homogénéité dans les constructions et les formes de toit, que les travaux en cause sont très limités et non visibles depuis l’espace public, de sorte qu’ils ne risquent pas de porter atteinte aux

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2. Il résulte de l'instruction, éclairée par le rapport d'expertise, que M.

décembre 2011, est non conforme au principe de gratuité de l'attribution de ces quotas garanti par la directive 2003/87/CE, et au plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre

décembre 2011, est non conforme au principe de gratuité de l'attribution de ces quotas garanti par la directive 2003/87/CE, et au plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre