En 2019, il a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, qui a désigné M.

Aux termes de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public maritime naturel de l'Etat comprend : / 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite

A... ; - son taux d’invalidité sera déterminé dans le cadre d’une nouvelle expertise qui sera diligentée suite à la saisine du conseil médical en formation plénière ; - l’état de santé de M.

Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

- en dépit de ses demandes et de la saisine de la Commission d'accès aux documents administratifs, elle n'a pas reçu les avis d'imposition visés par la mise en demeure de sorte qu'en application de

Après avoir vainement mis en demeure la commune, le 25 mai 2016, de lui régler ladite somme et avoir en conséquence saisi, le 6 janvier 2017, le tribunal de grande instance de Saint-Pierre qui par une

administration pénitentiaire de garantir le libre accès des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires français à cette publication, notamment en restituant sans délai les exemplaires saisis

Par une délibération du 15 février 2019, le conseil municipal de Ferrières-en-Brie a approuvé le plan local d'urbanisme contre lequel l'association " R.E.N.A.R.D " a saisi le tribunal administratif de

Par une décision n° 465852 du 13 novembre 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté pour la société Carmejane LLC, annulé l'arrêt n° 19MA05309 du 17 mars 2022 et décidé

A... était également porteur sain d’une mutation du gène à l’origine de la mucoviscidose.

D a saisi le tribunal administratif de la Guyane d'une demande d'annulation de cette dernière décision, à laquelle il a été fait droit par un jugement du 12 mai 2021, au motif que la limite d'âge applicable

Si les autorités autrichiennes ont été également saisies d'une demande d'asile de M.

A, sans limitation de durée et mis à la charge de l'Etat la somme de 180 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. ".

dix trimestres sur le fondement de l'article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public.

, dans la mesure où seule la réserve incendie du rojet est com rise dans les limites du site Natura 2000 « Basses Corbières ».

Le plan de masse figurant au dossier de demande de ce permis initial faisait apparaître une implantation du prolongement de la construction existante en limite séparative des parcelles voisines cadastrées

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Gato a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler le contrat conclu entre

La commune de Fougères a alors saisi le tribunal administratif de Rennes.

départementale des impôts directs qu'ils ont formée pour les rectifications opérées sur leurs revenus des années 2011, 2012 et 2013 ; ce refus de saisine de la commission départementale des impôts directs