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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE02323_20230830
30 août 2023
d'une cellule commerciale de 521,96 m² au sein de l'ensemble commercial du Parc de la patte d'oie, sur la commune de Saint-Gervais-la-Forêt.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00343_20250528
28 mai 2025
dans les polarités existantes " et " comprend un document d'aménagement artisanal et commercial déterminant les conditions d'implantation des équipements commerciaux qui, en raison de leur importance,
4ème chambre
DCA_23NT01605_20240712
12 juillet 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " () La commission départementale d'aménagement commercial prend en considération : / 1° En matière d'aménagement du territoire : / a) La localisation
DCA_21DA00831_20221006
6 octobre 2022
agricole existants. - les constructions et installations à usage commercial, artisanal ou d'entrepôt dans la mesure où il n'en résulte pas pour le voisinage des dangers ou nuisances occasionnés par le
5ème Chambre
DCA_22PA04122_20230630
30 juin 2023
non commerciale au sens du 1 de l'article 92 est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00041_20250710
10 juillet 2025
Cependant, la logique de développement commercial tend aujourd'hui davantage à centraliser les surfaces commerciales au sein d'espaces identifiés au sein du SCoT en tant que zones d'activités commerciales
DCA_20TL04595_20230615
15 juin 2023
existante, de sa localisation et de sa consommation foncière, de la méconnaissance de l'objectif de la diversification commerciale et du respect des villages perchés ; - le projet autorisé ne respecte
3ème Chambre
DCA_21VE01815_20230622
22 juin 2023
Grill et le bail commercial signé en 2012 avec la société Styl Charentes appartenant au groupe Styleco.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00692_20260421
21 avril 2026
Elle soutient que : - les différentes composantes de la station de lavage concourent de matière distincte à l’activité commerciale exercée, de sorte qu’il y a lieu de pondérer les surfaces affectées
2ème Chambre
DCA_23NT02159_20250704
4 juillet 2025
nationale d'aménagement commercial. (). ".
Juge des référés
ORCA_25MA00871_20250618
18 juin 2025
Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) " Croisette 67 " a demandé au tribunal administratif de Nice de statuer sur un litige l'opposant à la société d'économie mixte locale
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02052_20250403
3 avril 2025
Il comporte également un plan de l'ensemble commercial au sein duquel le projet s'implante et une carte de son environnement proche, qui fait apparaître les bâtiments à usage commercial ou industriel à
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02520_20230314
14 mars 2023
En ce qui concerne l'erreur manifeste d'appréciation concernant les limitations retenues pour les activités commerciales et artisanales : 14.
DCA_20NT04123_20221114
14 novembre 2022
, pour une surface de plancher de 1 628 mètres carrés, après démolition d'un local commercial, sur un terrain situé 115, route de Vannes, cadastré section BR no 127.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05859_20220420
20 avril 2022
administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement au titre des années 2015 et 2016 et de taxe sur les locaux
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01959_20220512
12 mai 2022
la rendant passible de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ; - l’activité menée ne présentant pas un caractère occulte, l’action de l’administration
1ère chambre
DCA_21TL02311_20230209
9 février 2023
Aux termes de l'article 93 du code général des impôts, applicable aux bénéfices non commerciaux : " 1.
DCA_22TL20845_20240530
30 mai 2024
Commission nationale d'aménagement commercial. () ".
9ème Chambre
DCA_24PA04869_20251017
17 octobre 2025
et de thons blancs ou rouges locaux en morceaux.
DCA_22VE01449_20240507
7 mai 2024
.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux est perçue, dans les limites
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