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, dont 42 logements sociaux, un parc de stationnement de 259 places, sur un terrain situé à Hyères-les-Palmiers, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux en date.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_19VE00222_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

n'avait pas été examinée lors de l'attribution du logement de M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01896_20240916

Admin. Appel

16 septembre 2024

Dans ce contexte, le préfet, relevant l'importance de s'assurer que le logement social créé dans les territoires concernés corresponde à du logement pérenne, a invité les autorités chargées de délivrer

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL24238_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

sociaux à créer au sein du périmètre retenu, en particulier le pourcentage minimum de surface de plancher affectée aux logements locatifs sociaux et aux logements en accession sociale ou à prix maîtrisé

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00684_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable () / II. La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l'année d'imposition () / VI.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA03948_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

A... et Mme C... et à tous occupants de leur chef de libérer ce logement dans un délai de deux mois.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00294_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

Sur les frais liés à l’acquisition d’un logement adapté : Il résulte de l’instruction que M. et Mme D... sont locataires d’un logement dans le parc social.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01134_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

Le GAEC de la Loge relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01675_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Aux termes des dispositions de l’article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent : « Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de

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CAA

5ème Chambre

DCA_21NC02679_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

peuvent pénétrer dans le logement. () ".

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02477_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

antériorité de la réalité d'un projet par rapport à la décision de préemption, en ne tenant pas compte du contexte de renouvellement de l'équipe municipale, du projet de résorption de la carence de logements

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03399_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

B soutient que les typologies de logements prévues par le rapport de présentation du PLU en litige, à savoir la création de 148 logements nouveaux pour les dix prochaines années se répartissant en 94 logements

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01370_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

annexes, soit 2 600 logements en moyenne par an.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00443_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

décent, pris pour l'application de cette loi, prévoit que : " Un logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques définies par le présent décret ".

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01710_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

parcelle cadastrée section BC n° 65, à Ollioules, et, à titre subsidiaire, de désigner un expert ayant essentiellement pour mission de se rendre sur les lieux et de décrire avec précision l’état du logement

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA04466_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

à sa disposition un logement insalubre et indécent.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04925_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

pas été achevés dans les douze mois suivants la livraison du logement. 7.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02163_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

envisagé se fait en fonction de la durée et de l'objet du séjour et par référence aux prix moyens en matière d'hébergement et de nourriture dans l'État membre ou les États membres concernés, pour un logement

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03777_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

Par un arrêté du 23 juin 2021, le maire d'Angers a délivré à la société SCCV Trapèze un permis de construire un immeuble collectif de 18 logements sur une parcelle cadastrée section HM n°72, située 9B,

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL02315_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

Il en ressort également que la zone 1AU ainsi ouverte à l'urbanisation est destinée à accueillir 113 à 141 nouveaux logements, dont 20 % de logements locatifs sociaux, pour répondre aux besoins en logements

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