l'annulation de l'arrêté du 6 avril 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités italiennes ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 4 mai 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert

2022 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire

du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 avril 2022 de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 3 mars 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation

Par un jugement n° 2200817 du 20 mai 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

’annulation de l’arrêté du 27 septembre 2024 du préfet de Maine-et-Loire ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3)°d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer

préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile dans le délai de quinze jours à

à l'annulation de l'arrêté du 14 avril 2021 du préfet de Maine-et-Loire ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer sa situation dans le délai de quinze

de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre

administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2021 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa

C A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 18 mars 2021 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités italiennes.

préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de procéder au réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions

2023 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification

2022 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ou de réexaminer sa situation dans les meilleurs

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Par un jugement n° 2405147 du 16 avril 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté du 22 mars 2024 du préfet de Maine-et-Loire.

du 13 mars 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert en Espagne ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure

du 9 avril 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités tchèques ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire à titre principal, de lui