Par un jugement n° 2108022 du 2 mai 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

par Me Jourdan, demande à la cour : 1°) d’annuler le permis de construire en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale n° PC 16291 22 C001 délivré le 27 mars 2023 par le maire de la commune

Par un arrêté du 7 avril 2022, le maire a délivré un permis de construire modificatif.

22 mars 2021.

Par suite, et nonobstant la circonstance que le maire lui avait délivré, au nom de l’Etat, le 18 mars 2020 une attestation de permis tacite alors même que, par un courrier du 19 septembre 2019, la préfète

l'article 13.4.2, depuis la notification du projet de décompte final ; - subsidiairement, aucune faute ne peut lui être imputée dans l'opposabilité d'un décompte définitif tacite, dès lors que le maître

Ainsi, le maire ayant qualité pour agir au nom de la commune dans la présente instance, le mémoire présenté par celle-ci, représentée par son maire, dans cette instance est recevable, contrairement à ce

Il en va de même pour la commune d’Epernay, qui n’a pas, en tout état de cause, la qualité de maître d’ouvrage de la route en cause ni de ses accessoires.

S'agissant du caractère prématuré du projet de décompte final notifié au maître de l'ouvrage le 3 mai 2019 : 4.

La société en nom collectif (SNC) Neuville Gay Lussac a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 1er septembre 2022 par lequel le maire de Neuville-sur-Oise a refusé de

Par un jugement n° 2203321, 2301808 du 30 mai 2024, le tribunal administratif de Dijon a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la lettre de relance du 4 mai 2023 par laquelle

de bâtiment et de rénovation a préalablement adressé une demande de paiement direct au maître de l'ouvrage.

Pour la réalisation de ce projet, la SCI Austral s'est vu délivrer, par le maire de Rochefort, un permis de construire le 28 mai 2015.

D E a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 20 mai 2019 par lequel le maire de La Grand'Combe lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux

Il a signalé cette dégradation au maire en septembre et octobre 2010, en lui demandant de limiter d'urgence la circulation.

A..., assistée de sa curatrice, Mme B..., a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler le titre de recettes émis le 17 mars 2023 par le maire de la commune de Grimaud, en raison de l’occupation

de Sault ; 3°) d'annuler la décision du maire de Sault du 13 août 2020 ; 4°) d'enjoindre au maire de Sault de prendre un arrêté sur le fondement de l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche

A..., maire de la commune.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite de refus par laquelle le maire de la commune de

Par un arrêté du 3 avril 2015, le maire de la commune de Verrières-en-Forez a délivré à M.