Délibéré après l'audience du 23 mai 2023 à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Blin, présidente assesseure, M. Teulière, premier conseiller.

En l’espèce, la commune de Rémire-Montjoly ne peut utilement soutenir, qu’en vertu de l’article 28 du décret visé ci-dessus du 4 janvier 1955, selon lequel « Les actes et décisions judiciaires soumis à

Geslan-Demaret Le premier conseiller le plus ancien, T. Teulière La greffière, M-M.

de l'ordonnateur qui relève de l'organisation interne de la commune ; - en refusant de produire les procès-verbaux de réception et le décompte général, la commune méconnait le principe du contradictoire

Ils ont donc disposé d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat.

Pour les sols pollués par une autre origine, le producteur des déchets qui a contribué à l'origine de la pollution des sols ou le détenteur des déchets dont la faute y a contribué ; / 2° A titre subsidiaire

de la commune.

de Hyères-les-Palmiers à lui payer la somme de 352 756,74 euros assortie des intérêts moratoires.

La déclaration d’intention d’aliéner son bien souscrite par Mme B... a été reçue par la commune de Biarritz le 8 mars 2021.

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

En invoquant l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement sur son territoire, la commune de Chaleins justifie de l'intérêt lui donnant qualité à agir en vertu des

L'article 17 de ce même décret prévoit, en dehors de l'hypothèse prévue à l'article 16, un contingentement des autorisations dans les termes suivants : " Les représentants syndicaux mandatés pour participer

Ils font valoir que : - l'Etat a qualité et intérêt à agir ; - le moyen tiré du vice de procédure au regard de l'article 46 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 est inopérant ; le contrat a pris fin

651,88euros), à l'indemnité prévue à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 (20 000 euros) et à l'aide instituée par l'article 2 du décret n°005-521 du 23 mai 2005 (1 368 euros) ; - à

Geslan-Demaret La greffière, M-M.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 67-711 du 18 août 1967 ; - le décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; - le décret n°2005