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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01867_20250703
3 juillet 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01475_20230720
20 juillet 2023
En outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une
4ème chambre
DCA_23PA04639_20240315
15 mars 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
5ème Chambre
DCA_21PA05440_20220701
1 juillet 2022
, puis procéder à la régularisation de cette requête en produisant le mandat enregistré. 3.
DCA_20PA02083_20220629
29 juin 2022
Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02349_20230109
9 janvier 2023
La signature électronique emporte signature de tous les bordereaux de mandats, de tous les bordereaux de titres et les effets mentionnés par les alinéas 2 et 3 de l'article D. 1617-23 du code général des
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00785_20241105
5 novembre 2024
titre de la promotion interne en 2024 ; - M.
3ème chambre
DCA_22TL21834_20241105
à temps plein retournant à la vie professionnelle à la suite de la perte de son mandat ; * elle a respecté les dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi en matière de reclassement interne et permis
6ème chambre
DCA_24NT03293_20250715
15 juillet 2025
et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. 3.
1ère chambre
DCA_24TL02461_20241212
12 décembre 2024
Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2024, le ministre de l'intérieur déclare s'en remettre à la sagesse de la cour.
2ème Chambre
DCA_21VE02754_20231215
15 décembre 2023
général, eu égard à la nature de ces documents, n'y fait obstacle, avant de procéder, le cas échéant, à cette communication selon des modalités appropriées. 4.
DCA_25NT00142_20260306
6 mars 2026
de ses Administrateurs. / b) Notification de cette décision aux intéressés. / (…) ».
DCA_25NT00145_20260306
DCA_25NT00146_20260306
DCA_25NT00148_20260306
DCA_25NT00149_20260306
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04727_20231107
7 novembre 2023
de mise en recouvrement différente de celle de son domicile ou de son siège et que ces termes constituent une exception au principe selon lequel un avocat est présumé disposer d'un mandat général de représentation
4ème Chambre
DCA_21VE03180_20231107
A ; - il n'existe pas de lien entre les mandats détenus par M. A et l'autorisation de licenciement demandée ; -M.
7ème chambre
DCA_23PA02489_20241017
17 octobre 2024
A également été appliquée à la SNC 5 Versailles l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00171_20230706
6 juillet 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa version applicable : " I. 1.
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