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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01625_20220407
7 avril 2022
D en sa qualité de dirigeant d'une société anonyme de droit suisse ne peut être regardée comme une rémunération reçue " au titre d'un emploi salarié ", au sens du 1 de l'article 17 de la convention fiscale
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21063_20221128
28 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 5221-1 de ce code : " I. - Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles sont
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02781_20221221
21 décembre 2022
Il résulte des dispositions précitées que lorsqu'un doute subsiste sur l'exactitude matérielle des griefs formulés contre un salarié, ce doute doit profiter au salarié. 12.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00670_20250926
26 septembre 2025
de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire ». 5.
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01319_20250717
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1233-61 du même code : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente
DCA_23MA00023_20240112
12 janvier 2024
que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03102_20230504
4 mai 2023
Les mentions portées sur le formulaire de demande indiquent clairement qu'il sollicitait un titre de séjour en tant que salarié à titre principal, et au titre de ses liens privés et familiaux en France
DCA_22MA02087_20230623
23 juin 2023
L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées
DCA_22MA02088_20230623
DCA_22MA02089_20230623
DCA_22MA02090_20230623
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03881_20230329
29 mars 2023
Elle est notifiée à l'employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger ". 3.
3ème Chambre
DCA_21VE03081_20230330
30 mars 2023
Elle porte la mention " salarié " () ".
DCA_22MA02354_20230922
22 septembre 2023
Elle est notifiée à l'employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger. ". 7.
1ère Chambre
DCA_23VE00166_20251007
7 octobre 2025
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / (…) ».
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01700_20251002
2 octobre 2025
période de trente jours réunit et consulte le comité d'entreprise dans les entreprises d'au moins cinquante salariés (…) ».
DCA_25LY00444_20260423
23 avril 2026
de cette obligation qui constitue une garantie pour le salarié.
ORCA_23TL02552_20240419
19 avril 2024
se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an ".
DCA_21BX01098_20230530
30 mai 2023
C et d'enjoindre à l'administration d'autoriser le licenciement de ce salarié.
Juge des référés
ORCA_24TL02172_20241210
10 décembre 2024
Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié.
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