1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 23 janvier 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention

Elle a été mise en possession de titres de séjour portant la mention " vie privée et familiale " entre le 6 novembre 2013 et le 6 novembre 2014, puis entre le 14 février 2020 et le 14 septembre 2023.

En premier lieu, la décision comporte des éléments de fait sur la situation médicale du requérant et est ainsi suffisamment motivée, quand bien même elle ne ferait pas mention de la circonstance qu'il

Puis, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale ".

B nécessite une prise en charge dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que non seulement les traitements nécessaires ne sont pas disponibles dans son pays mais

L’étude d’impact mentionne aussi de manière suffisante les impacts du chantier en matière de circulation routière et les mesures envisagées pour les réduire.

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C ne pourrait effectivement bénéficier des soins nécessaires à sa pathologie dans son pays d'origine.

" étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize

Ainsi, l'administration a pu, à bon droit, retenir l'absence d'atteinte à l'un des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour " mention

A..., représentée par Me Bohner, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté attaqué ; 3°) d’enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour mention

d'annuler ce jugement du 10 novembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention

Les orientations générales mentionnées à la quatrième phrase du 11° de l'article L. 313-11 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. ".

des droits de l'enfant et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de la présence en France de sa fille et de la famille de celle-ci, de sa propre situation de dépendance et de la nécessité

prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si

Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / () / 7.

à titre subsidiaire, de condamner l'EURL d'architecture Thierry Vercruysse au paiement de la somme de 370 451,10 euros correspondant aux travaux chiffrés par l'expert, déduction faite des travaux nécessaires