la valeur ajoutée des entreprises acquittée au titre de l'année 2020, à hauteur d'un montant de 65 885 euros ; 2°) de prononcer la restitution sollicitée, assortie des intérêts moratoires au taux légal

majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ».

décembre 2024 rendu par le tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d’annuler l’arrêté contesté devant ce tribunal ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

L'ordre de mission mentionne notamment les règles applicables en matière d'amplitude horaire, d'organisation spécifiques des congés, de santé et de sécurité adaptés () L'ordre de mission mentionne ainsi

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I A B, agissant en son nom et en qualité de représentante légale des enfants E, G et F B, I C D, M. J D, et M.

les dispositions précitées et mentionné sur les titres contestés.

décision par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a implicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire

les documents mentionnés au I de l’article 13 ou, à défaut, le justificatif de l’administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l’article 12. / (…) / IV. - Les agences régionales

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ce recours prend légalement une décision expresse par laquelle elle maintient la mesure contestée, la décision initiale ne se trouve pas régularisée.

Il résulte toutefois de l'instruction que si elle porte en objet la mention " avertissement ", la lettre adressée par le maire de Saint-Bonnet-de-Condat à M.

d'apprentissage et d'assimilation ; malgré sa condition, il remplit les conditions exigées par l'article 21-24 du code civil ; *en dépit de l'absence de diplôme ou d'attestation, le compte-rendu mentionne

Enfin, aucune précision n'est apportée sur une disposition du droit malien qui imposerait de faire apparaître la " mention de transcription ", ni en quoi elle remettrait en cause les mentions contenues

A a présenté à l'encontre de cette décision un recours administratif préalable obligatoire devant la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité

confirmée par la décision implicite du ministre de l’intérieure du 9 janvier 2023 ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention

A l'issue de ce stage, qui comporte des modules de formation obligatoires, les gardiens de la paix reconnus aptes sont titularisés et, sous réserve des dispositions de l'article 8-1, placés au premier