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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02053_20230531
31 mai 2023
Aux termes de l'article L. 163-1 du code de l'environnement : " I. - Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont les mesures prévues au 2o du II de l'article L. 110-1 et rendues obligatoires
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00542_20251202
2 décembre 2025
Elle y énonce, en particulier, les raisons pour lesquelles, selon elle, c’est à tort que ce jugement a fait droit à ces conclusions.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02860_20240702
2 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () / 2°)
Juge des référés
ORCA_24TL01819_20241022
22 octobre 2024
Le préfet indique également que l'intéressé ne satisfait pas aux conditions requises pour prétendre à la régularisation de sa situation administrative et n'entre dans aucune des catégories de plein droit
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01381_20251218
18 décembre 2025
B... « n’entre dans aucun autre cas d’attribution d’un titre de séjour de plein droit en application du code susvisé et de l’accord franco-algérien », le préfet a nécessairement estimé que l’intéressé
9ème Chambre
DCA_21PA05313_20230317
17 mars 2023
traitement entre le 3 mai 2016 et le 2 mai 2017 et de rétablir ses droits à bénéficier d'un plein traitement au titre de cette période ; 5°) à titre subsidiaire, de rétablir ses droits à percevoir un
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02105_20260115
15 janvier 2026
société par actions simplifiée (SAS) Optimark Océan Indien a demandé au tribunal administratif de La Réunion d’annuler l’article 3 de la décision du 31 mai 2022 par lequel le ministre du travail, du plein
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00549_20220517
17 mai 2022
Ainsi, lorsque la loi ou une convention internationale prévoit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02950_20250311
11 mars 2025
d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un
DCA_21LY03426_20221108
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien susvisé : " Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne
5ème chambre
DCA_22VE02144_20241122
22 novembre 2024
En second lieu, si la communauté d'agglomération Plaine Vallée soutient que les juges de première instance ont commis une erreur de droit, une erreur de fait et ont dénaturé les pièces du dossier, ces
3ème chambre
DCA_22TL21844_20240625
25 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Plein Sud a demandé au tribunal administratif de Montpellier la condamnation de la société Service associés
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03138_20230411
11 avril 2023
plein droit d'un titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations
4ème chambre
DCA_22PA01882_20221014
14 octobre 2022
s'appliquent de plein droit à compter de la lecture de l'arrêt de la Cour, soit le 4 juin 2021, majorée de 5 points à compter du deuxième mois et jusqu'à l'exécution définitive ; 5°) d'enjoindre à l'Etat
ORCA_24VE03035_20250605
5 juin 2025
droit d'un titre de séjour.
ORCA_25DA01008_20260324
24 mars 2026
d’asile, dès lors qu’il pouvait bénéficier d’un titre de séjour de plein droit sur le fondement de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien ; En ce qui concerne la décision refusant l’octroi d’un
1ère Chambre
DCA_21VE00338_20220510
10 mai 2022
l'article L. 313-11 7° du même code, il devrait bénéficier de plein droit d'un titre de séjour ; - cette décision viole l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés
6ème chambre
DCA_22NT01966_20240917
17 septembre 2024
droit et en pleine propriété aux comités sociaux et économiques prévus au titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail mis en place au terme du mandat en cours des instances précitées
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01927_20231121
21 novembre 2023
à plein traitement depuis le début de son congé de maladie le 6 avril 2017. 3.
DCA_22LY01337_20230504
4 mai 2023
de l'homme et des libertés fondamentales ; * aucune mesure d'éloignement ne pouvait être prononcée à son encontre dès lors qu'il pouvait bénéficier de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement
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