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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00045_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (…) ».
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01520_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Contrairement à ce que soutient l’appelant, la circonstance que la mesure de suspension en litige soit fondée sur des dispositions législatives postérieures à cet arrêté de délégation est sans incidence
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00473_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Sur le surplus des conclusions : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00090_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00096_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
B de nature à faire regarder les dispositions qui fondent cet arrêté comme lui étant inapplicables.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00097_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00134_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03957_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a été émis dans des conditions irrégulières, notamment en méconnaissance du principe du contradictoire, dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00927_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Par suite, en admettant que la décision contestée constitue une mesure de police administrative, le moyen tiré de ce que la mesure ne serait ni nécessaire ni proportionnée ne peut, en tout état de cause
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01388_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Cette information, qui doit intervenir à compter du constat d’impossibilité d’exercer de l’agent, est nécessairement personnelle et préalable à l’édiction de la mesure de suspension.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00148_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Ces programmes mettent en œuvre une stratégie visant à répondre aux priorités de l'Union pour le développement rural grâce à un ensemble de mesures, définies au titre III.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01589_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03779_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Les règles civiles de la compensation prévues par les dispositions des articles 1347 et suivants du code civil sont inapplicables à la compensation fiscale de recouvrement instituée par les dispositions
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02349_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Elle soutient que : l’article 41.5 du CCAG travaux est inapplicable au marché ; il est en contradiction avec le CCAP ; ses conditions d’application ne sont, en tout état de cause, pas remplies ; l’IMT
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05055_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Elle soutient que : - les dispositions du 2 de l'article 179-3 du code des impôts de la Polynésie française, sur lesquelles les rectifications en litige ont été fondées, sont inapplicables, faute pour
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00999_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Par suite, une offre mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable ne saurait être retenue par le pouvoir adjudicateur et doit être écartée comme irrégulière
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02139_20260224
24 février 2026
24 février 2026
par le préfet du Gard le 25 mars 2025, le délai d’appel expirait le 25 mai 2025 ; la requête d’appel, enregistrée le 4 août 2025, est irrecevable ; - l’arrêté du 24 janvier 2023 est illégal dans la mesure
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02556_20240215
15 février 2024
15 février 2024
législateur, dès lors que cette société participait exclusivement à l'activité opérationnelle du groupe ; les passages de l'instruction administrative invoqués par le service à l'appui de sa position sont inapplicables
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01435_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
B ayant refusé les rectifications, il appartient à l'administration, laquelle ne saurait se prévaloir de la présomption du a) de l'article 111 du code général des impôts, inapplicable aux distributions
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00864_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
moulin à eau d'Angreviers (Rive droite) ; 2°) d'annuler les articles 6 et 9 de l'arrêté du 13 juin 2018 ainsi que les décisions préfectorale des 14 août 2018 et 10 septembre 2018 rejetant, dans cette mesure
Source officiellePage 17 sur 26