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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00575_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
S’agissant de la note explicative de synthèse, elle rappelait l’objet de la procédure de révision du plan local d’urbanisme (PLU), le cadre réglementaire, les modifications apportées en tenant compte des
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00861_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
qui prévoient, dans leur version en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2019, la régularisation des travaux réalisés depuis plus de dix ans à l'occasion de la construction primitive ou des modifications
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01369_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
tirés de la méconnaissance des dispositions des articles UC 1 et UC 11 du PLU relatives aux affouillements au sol, des dispositions des articles UC3, UC 10 et UC 13 sont inopérants dès lors que les modifications
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03722_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle soutient que : - la requête est irrecevable en ce qu'elle est portée devant le tribunal administratif de Grenoble et en raison du défaut d'intérêt à agir des requérants au regard des modifications
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE02612_20260202
2 février 2026
2 février 2026
commandes en ligne ; la boutique de la société requérante était fermée pour congés entre le 24 juillet et le 27 août 2021 inclus, puis entre le 25 et le 30 octobre 2021 ; la boutique a également modifié
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01574_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
résulte de ces dispositions que peuvent bénéficier de la prescription administrative ainsi définie les travaux réalisés, depuis plus de dix ans, lors de la construction primitive ou à l’occasion des modifications
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01070_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
En second lieu, si, en principe, les modifications apportées à la circulation générale et résultant soit de changements effectués dans l'assiette, la direction ou l'aménagement des voies publiques, soit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02752_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction ou, lorsque le contentieux porte sur un permis de construire modificatif, des modifications
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02451_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Par ailleurs, elle ne conteste pas avoir validé la modification apportée au projet initial, consistant à encastrer les rails dans des caniveaux en y apposant un simple traitement imperméabilisant.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00721_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Les autorités compétentes des Etats contractants se communiqueront, à la fin de chaque année, les modifications apportées à leurs législations fiscales respectives ».
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04725_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
d'imposition, les plus-values latentes incluses dans l'actif social et les profits non encore imposés sur les stocks ne font pas l'objet d'une imposition immédiate, à la double condition qu'aucune modification
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02145_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
méconnaît l'article R. 123-19 du code de l'environnement en raison de la motivation insuffisante des conclusions du commissaire enquêteur ; - le conseil municipal ne pouvait légalement approuver les modifications
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00694_20230221
21 février 2023
21 février 2023
des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ; les conseillers municipaux n'ont pas été suffisamment informés ni du contenu du PLU, ni de l'avis du commissaire enquêteur, ni des modifications
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00654_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Et selon l’article R. 181-46 du même code : « I. – Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03793_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision née le 14 août 2022 par laquelle le président de la Polynésie française a implicitement refusé de faire droit à sa demande de modification
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02937_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
; - la délibération de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de la Seine-Saint-Denis est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle n'a pas modifié
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00016_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
demandées par la chambre d'agriculture ne concernaient pas leur parcelle ; les modifications réalisées suite à l'enquête publique vont au-delà des recommandations émises par le préfet dans son avis du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04140_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
soutient que : - la procédure d'adoption du plan local d'urbanisme est illégale en ce qu'elle devait être précédée d'une nouvelle enquête publique en raison du nombre et du caractère substantiel des modifications
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00201_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Elle soutient que : - son dossier de demande d'autorisation de transfert d'officine était complet dès le 11 septembre 2017, dès lors que les modifications apportées à la suite de l'avis défavorable
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL01770_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial, forme un recours contre un permis modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par
Source officiellePage 17 sur 230