de non-recevoir tirée de ce que sa lettre du 29 novembre 2018 ne vaut pas réclamation au sens du 3. de l'article 2.3.3 du cahier des clauses administratives générales concernant les marchés publics passés

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association U Levante a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération en date du 25 novembre 2019 par laquelle

jusqu'à l'année de son décès, de condamner, le cas échéant, la commune d'Asnières-sur-Seine à lui verser la différence entre ce montant et les indemnités de congés payés qui lui ont été effectivement payées

Par une ordonnance en date du 11 avril 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 15 mai 2024. Vu les autres pièces du dossier.

du projet nécessitait une nouvelle consultation au regard de l'évolution prévisible de la végétation ; - l'extrait Kbis produit par le pétitionnaire était daté de plus de 6 mois à la date de dépôt

mémoire n’ayant pas été communiqué, Mme B..., représentée par Me Bourabah, doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2003965 du tribunal administratif de Bordeaux en date

L'UECM a alors déposé une demande de permis de construire modificatif le 17 août 2020, qui a été rejetée par un arrêté du maire de Creil en date du 27 août 2020 pris au motif de ce que les modifications

actualisée sur l'évolution de l'indice BT01 à compter de la date du protocole jusqu'à son parfait paiement et représentant le coût des travaux objet du protocole transactionnel du 8 juillet 2021 ;

La SAS Seateam Aviation soutient que : - le cahier des charges a été modifié de façon substantielle entre le 6 février 2010 et le 4 mars 2020 ; le critère de vitesse de M0,75 est passé à M0,6 ; l'exigence

Elle se prévaut ainsi, tout d’abord, de plusieurs « erreurs de conception », telles que la modification de l’aménagement de la zone Nord, la mise en place de caillebotis en lieu et place de dalles sur

B et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 20/149 du 5 novembre 2020 de l'assemblée de Corse approuvant la modification n° 1 du plan d'aménagement et de développement

Toutefois, la disproportion alléguée doit être appréciée à la date de la redevance de " sûreté " litigieuse, qui doit être regardée comme ayant été publiée le 1er janvier 2012 s'agissant du DRR 2012 modifié

Ensuite, le groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin ne justifie pas de ce que les travaux supplémentaires ayant donné lieu à paiement ne présentaient pas un caractère indispensable.

d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation. / En dehors des modifications substantielles, toute modification notable

Ils soutiennent que : - l'Etat a commis une faute dans d'exercice de son pouvoir de police sanitaire en tardant à modifier l'autorisation de mise sur le marché de la Dépakine, s'agissant tant du résumé

pouvoir adjudicateur de la demande de paiement finale transmise par le titulaire (…) ; 13.4.3.

n'a pas été effectué à la date d'exigibilité. () ".

que c'est à elle qu'il appartient de justifier de cette date et que la date retenue comme date de paiement est celle à laquelle son compte a été crédité, alors qu'il y a lieu de prendre en compte la date

sans modification de l'emprise au sol, la modification des façades, la rectification du dessin du terrain naturel et l'implantation du dispositif d'assainissement non collectif, ainsi que la décision

C tendant à la suppression de passages outrageants et diffamatoires et à sa condamnation au paiement de dommages et intérêts ; 5°) de mettre à la charge de M.