en Conseil d'Etat, lorsque : / 1° Les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux ; / 2° Des travaux ou services supplémentaires sont devenus nécessaires ; / 3° Les modifications

Alors même que la mise en place du mur pare-vue est de nature à préserver l'intimité des voisins, elle a également pour effet de modifier la vue ainsi que la clarté dont ils disposaient depuis une partie

, de la commune de Messanges, d'autre part, de Mme A, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Si la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale décide de procéder à ces modifications, il lui appartient de prendre une nouvelle délibération approuvant le plan ainsi modifié, qui

Par un jugement du 23 février 2023, dont la Ville de Paris relève appel, le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions contestées et a enjoint à la maire de Paris de délivrer un permis de construire

de révision plutôt que celle de modification était requise.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

demandées par la chambre d'agriculture ne concernaient pas leur parcelle ; les modifications réalisées suite à l'enquête publique vont au-delà des recommandations émises par le préfet dans son avis du

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D E, - les conclusions de M.

, le projet initial a déjà fait l'objet d'un avis de l'ABF ; d'autre part, les modifications apportées, qui entrainent la suppression d'éléments, apparaissent mineures et ne nécessitaient pas un nouvel

Par un jugement n° 2128437-5-1 du 20 septembre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

D'une part, il ressort des pièces du dossier que la première modification simplifiée du plan local d'urbanisme est accompagnée d'un rapport de présentation contenant une explication des choix retenus pour

Il soutient que : - sa requête d’appel est recevable dès lors, d’une part, qu’il justifie de la notification de cette requête aux défendeurs et, d’autre part, qu’il a intérêt à agir ; - le jugement est

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D'une part, ainsi que l'ont estimé à bon droit les premiers juges, la scission asymétrique en deux parties de la toiture litigieuse, l'une en légère pente, l'autre en terrasse, présente un parti pris architectural

autre part, que le moyen tiré de la modification rétroactive des critères d’autorisation était assorti de précisions suffisantes ; - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ;

Par un jugement n° 2115180 du 2 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que si la modification en litige crée quatre orientations d'aménagement et de programmation (OAP), celles du secteur de " Fomboudeau ", du secteur de " La

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

et, d'autre part, que cette modification procède de l'enquête publique, ces deux conditions découlant de la finalité même de la procédure de mise à l'enquête publique. 8.