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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24TL00089_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Le second motif opposé par le maire de Larra dans l'acte attaqué, tiré de ce que le projet de règlement graphique prévoyait de reclasser la parcelle en zone agricole, est entaché d'erreur de droit dès
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01828_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Il s’ensuit que le moyen tiré de ce que les motifs fondant la décision de retrait attaquée sont entachés d’erreur de droit doit être accueilli. 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02352_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
le tribunal avait été saisi, insuffisamment motivée.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00551_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande (…), elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l’intégralité des motifs
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01105_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Elle soutient que : - l'arrêté du 14 septembre 2020 était suffisamment motivé ; - les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme permettaient de s'opposer à la déclaration préalable,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03654_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Elle soutient que : - en écartant la faculté d’opposer un sursis à statuer au seul motif que le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable n’avait pas eu
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01346_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L'opposition à promotion fera l'objet d'un rapport motivé qui sera communiqué à l'agent. En cas de maintien d'une opposition formulée l'année précédente, ce rapport devra être actualisé.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02572_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L'autorité compétente ne peut, à l'expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d'autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT01598_20240807
7 août 2024
7 août 2024
à la déclaration préalable de la société requérante ; la décision contestée est également justifiée par un autre motif que les motifs initiaux, tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00413_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
soit valablement opposé ; - c'est également à tort que les premiers juges ont censuré le motif d'opposition fondé sur l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors que le pylône projeté est de
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03740_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Jouy-sur-Morin : 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01244_20260212
12 février 2026
12 février 2026
doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00152_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Pour les motifs énoncés au point 7, il y a lieu d’annuler ce retrait du refus de permis de construire opposé à M. A....
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00423_20220823
23 août 2022
23 août 2022
B reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de ce que la décision fixant un délai de
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02234_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. /
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03523_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Ce faisant, elle oppose un second motif de refus tiré de l'incomplétude du dossier. 12.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01666_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
A reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le premier juge, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01526_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Pour s’opposer, par l’arrêté contesté, à la déclaration préalable déposée par la société Elicio France, le président de la communauté de communes des Terres d’Argentan Interco s’est fondé sur les motifs
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02198_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il soutient que la société Air France n'a pas accompli les diligences nécessaires pour le réacheminement du passager et que le refus d'embarquer opposé par le commandant de bord ne comporte aucun motif
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01656_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par un arrêté du 1er février 2023, le maire de Neuilly-sur-Seine s’est opposé à cette déclaration préalable.
Source officiellePage 17 sur 1201