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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24VE00418_20250211
11 février 2025
désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant: / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite
Juge des référés
ORCA_24TL01367_20250521
21 mai 2025
Aux termes enfin de l'article 6 du même arrêté : " () un collège de médecins () émet un avis () précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le
7ème chambre
DCA_24PA01961_20241231
31 décembre 2024
rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis () précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite
4ème chambre
DCA_23PA02213_20241025
25 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00537_20260122
22 janvier 2026
désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l’article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l’annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l’état de santé de l’étranger nécessite
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00048_20220407
7 avril 2022
Sur la requête n° 22BX00048 : Sur la fin de non-recevoir opposée par M. A : 2.
DCA_23PA04870_20240523
23 mai 2024
du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du rapport médical (), un collège de médecins désigné pour chaque dossier () émet un avis () précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03554_20240919
19 septembre 2024
Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application de ces dispositions : " () un collège de médecins () émet un avis () précisant : a) si l'état de santé du demandeur nécessite
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00079_20240628
28 juin 2024
2016 : " Au vu du rapport médical (), un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis () précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00714_20250121
21 janvier 2025
DCA_24NT02828_20250228
28 février 2025
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02252_20240917
17 septembre 2024
désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite
DCA_22NC00057_20220927
27 septembre 2022
DCA_23NC03104_20241008
8 octobre 2024
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02364_20241120
20 novembre 2024
désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04576_20220404
4 avril 2022
Aux termes de l'article 6 du même arrêté : " Au vu du rapport médical () un collège de médecins () émet un avis () précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale
8ème chambre
DCA_22PA03617_20230411
11 avril 2023
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01614_20220503
3 mai 2022
rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, (), précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite
DCA_22PA02163_20230203
3 février 2023
Aux termes de l'article 6 de cet arrêté : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins () émet un avis () précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non
DCA_24NT00124_20240924
24 septembre 2024
rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis () précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite
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