L'arrêté contesté est signé par Mme D, adjointe à la cheffe du 9ème bureau, qui bénéficiait ainsi d'une délégation régulière pour le signer.

de ces décisions, de la ossibilité de dé oser son recours au rès du chef d’établissement énitentiaire ; les dis ositions des articles R. 776-19, R. 776-31 et R. 421-5 du code de justice administrative

La circonstance que l'enfant soit né d'une union éphémère de ses parents ne permet pas à elle seule d'établir l'existence d'une fraude.

Pour les motifs énoncés au point 3, il ne peut être tenu pour établi que, pour faire obligation à M.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au ministre de l’économie.

Par décision du 13 décembre 2019, le chef d'établissement support du GRETA-CFA Vaucluse a informé M.

de mettre une somme de 2 500 euros à la charge du chef d’établissement support du GRETA-CFA Vaucluse au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question.

La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

Il n'est pas établi ni même soutenu que la cheffe de bureau n'aurait pas été absente ou empêchée.

du personnel de surveillance, un major pénitentiaire ou un premier surveillant et adressé au chef d'établissement.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A D, à Mme B C épouse D et à la commune de Férin.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à Me Pereira et au ministre de l'intérieur. Copie pour information sera adressée à la préfète de l'Oise.

de bureau des examens spécialisés et de l'éloignement, délégation de signature aux fins de signer les décisions litigieuses.

Aux termes de l'article R. 57-7-5 du code de procédure pénale : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint, à un fonctionnaire

Eu égard à leur seul nombre et nature ainsi qu'à leur absence de diversité, ces documents ne permettent pas d'établir la réalité du caractère habituel de la résidence en France de M.

Lorsque le juge de première instance est saisi de conclusions indemnitaires à hauteur d'un certain montant pour divers chefs de préjudice, sans qu'il soit établi qu'une demande indemnitaire aurait été

C tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2021 en tant que celui-ci a produit des effets antérieurement à sa notification.

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège / (…) ».

D’autre part, par le même arrêté du 21 août 2023, le préfet du Haut-Rhin a donné délégation à Mme I... G..., cheffe du bureau de l’asile et de l’éloignement, en cas d’absence ou d’empêchement de M.