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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04073_20221005
5 octobre 2022
des droits d'auteurs dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, par rapport au traitement appliqué aux contribuable imposés dans la catégorie des traitements et salaires n'est pas conforme à l'objet
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00574_20240305
5 mars 2024
La SARL BI 18 a fait l'objet, le 25 juillet 2014, d'une première série de rectifications en matière d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos 2011 à 2013.
Juge des référés
ORCA_25PA00801_20251003
3 octobre 2025
Elle soutient que : a) les dispositions dont la constitutionnalité est contestée sont applicables au litige sans qu’il puisse lui être objecté que l’interprétation retenue par le tribunal administratif
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02293_20221013
13 octobre 2022
En deuxième lieu, l'EURL Casablanca, ainsi qu'il vient d'être dit, a régulièrement fait l'objet d'une procédure de taxation d'office.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00679_20230516
16 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : Mme B D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de prescrire une expertise afin de déterminer l'origine,
DCA_23PA04186_20240910
10 septembre 2024
C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une mesure d'expertise en vue de déterminer
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02050_20240409
9 avril 2024
de la base d'imposition, sans définir les termes qui permettent d'opérer la soustraction nécessaire à la détermination de ladite marge " ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme
DCA_25MA03046_20260205
5 février 2026
Le Levant), de décrire l’état de ces navires, de procéder à toutes constatations permettant de dire dans quelle mesure ils sont nécessaires et effectivement affectés à l’exécution du contrat, de déterminer
4ème chambre
DCA_22PA02669_20240209
9 février 2024
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 31 janvier 2020 du ministre de l'Europe et des affaires étrangères de ne pas renouveler son contrat de travail à durée déterminée
ORCA_22PA03554_20230523
23 mai 2023
droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00905_20240614
14 juin 2024
: / - l'utilisation ultérieure de la substance ou de l'objet est certaine ; / - la substance ou l'objet peut être utilisé directement sans traitement supplémentaire autre que les pratiques industrielles
9ème Chambre
DCA_23PA00220_20231208
8 décembre 2023
sans rapport avec l'objet du décret n° 2019-1440 du 23 décembre 2019 qui institue cette indemnité.
3ème Chambre
DCA_23VE01156_20250109
9 janvier 2025
compris s'il a une durée de vie illimitée ; or, le droit comptable ne le permet que pour des fonds commerciaux à la durée de vie limitée ; la durée de vie de son fonds commercial ne peut pas être déterminée
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01438_20251023
23 octobre 2025
Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / II. A.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03595_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail : " Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié
DCA_20BX02483_20220524
24 mai 2022
de l'Union européenne la question préjudicielle suivante " Un Etat membre est-il autorisé à mettre en place un régime spécifique de TVA sur la marge, qui déroge de facto aux règles générales de détermination
DCA_22BX02049_20240409
de la base d'imposition, sans définir les termes qui permettent d'opérer la soustraction nécessaire à la détermination de ladite marge " ; 4°) subsidiairement d'annuler le jugement du 12 mai 2022 en
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01556_20231012
12 octobre 2023
Elle soutient que, dès lors qu'elle avait démontré que, pour déterminer la valeur locative initiale de son établissement, le service avait eu recours à un terme de comparaison ayant lui-même fait l'objet
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02713_20230816
16 août 2023
leur surface, le prix d'acquisition des deux parcelles de terrain ayant fait l'objet d'une cession par la SCI C et Fils.
DCA_21BX03232_20220621
21 juin 2022
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