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22 296 résultats pour « objet determine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04073_20221005

Admin. Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

des droits d'auteurs dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, par rapport au traitement appliqué aux contribuable imposés dans la catégorie des traitements et salaires n'est pas conforme à l'objet

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00574_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

La SARL BI 18 a fait l'objet, le 25 juillet 2014, d'une première série de rectifications en matière d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos 2011 à 2013.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00801_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Elle soutient que : a) les dispositions dont la constitutionnalité est contestée sont applicables au litige sans qu’il puisse lui être objecté que l’interprétation retenue par le tribunal administratif

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02293_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En deuxième lieu, l'EURL Casablanca, ainsi qu'il vient d'être dit, a régulièrement fait l'objet d'une procédure de taxation d'office.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00679_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : Mme B D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de prescrire une expertise afin de déterminer l'origine,

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA04186_20240910

Admin. Appel

10 septembre 2024

10 septembre 2024

C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une mesure d'expertise en vue de déterminer

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02050_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

de la base d'imposition, sans définir les termes qui permettent d'opérer la soustraction nécessaire à la détermination de ladite marge " ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA03046_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Le Levant), de décrire l’état de ces navires, de procéder à toutes constatations permettant de dire dans quelle mesure ils sont nécessaires et effectivement affectés à l’exécution du contrat, de déterminer

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02669_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 31 janvier 2020 du ministre de l'Europe et des affaires étrangères de ne pas renouveler son contrat de travail à durée déterminée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03554_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00905_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

: / - l'utilisation ultérieure de la substance ou de l'objet est certaine ; / - la substance ou l'objet peut être utilisé directement sans traitement supplémentaire autre que les pratiques industrielles

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00220_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

sans rapport avec l'objet du décret n° 2019-1440 du 23 décembre 2019 qui institue cette indemnité.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01156_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

compris s'il a une durée de vie illimitée ; or, le droit comptable ne le permet que pour des fonds commerciaux à la durée de vie limitée ; la durée de vie de son fonds commercial ne peut pas être déterminée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01438_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / II. A.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03595_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail : " Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02483_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

de l'Union européenne la question préjudicielle suivante " Un Etat membre est-il autorisé à mettre en place un régime spécifique de TVA sur la marge, qui déroge de facto aux règles générales de détermination

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02049_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

de la base d'imposition, sans définir les termes qui permettent d'opérer la soustraction nécessaire à la détermination de ladite marge " ; 4°) subsidiairement d'annuler le jugement du 12 mai 2022 en

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01556_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Elle soutient que, dès lors qu'elle avait démontré que, pour déterminer la valeur locative initiale de son établissement, le service avait eu recours à un terme de comparaison ayant lui-même fait l'objet

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02713_20230816

Admin. Appel

16 août 2023

16 août 2023

leur surface, le prix d'acquisition des deux parcelles de terrain ayant fait l'objet d'une cession par la SCI C et Fils.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03232_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

de l'Union européenne la question préjudicielle suivante " Un Etat membre est-il autorisé à mettre en place un régime spécifique de TVA sur la marge, qui déroge de facto aux règles générales de détermination

Source officielle

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