Pour rejeter la demande de délivrance d'un titre de séjour que lui avait présentée Mme G A en qualité de parent d'enfant français, le préfet de l'Aube a estimé, d'une part, que la reconnaissance de paternité

Aux termes de l'article 9-3 de cette convention : " Les États parties respectent le droit de l'enfant séparé de ses deux parents ou de l'un d'eux d'entretenir régulièrement des relations personnelles et

En outre, aux termes de l’article 371-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que

Mme C, de nationalité marocaine, née le 11 juillet 1978, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant malade.

Elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français le 14 juin 2021.

accompagnant d'un enfant malade ", a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible

Elle a séjourné sous couvert d'un titre de séjour " parent d'enfant français " entre le 30 décembre 2013 et le 29 décembre 2014 puis entre le 16 février 2016 et le 15 février 2017.

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

d'un enfant français ; - en qualité de parent d'enfant français, il doit bénéficier d'une dispense d'autorisation spéciale prévue par les dispositions de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du

Enfin, si Mme B soutient qu'elle ne pourrait avoir accès au Kosovo à des soins identiques à ceux dont son enfant bénéficie en France, compte-tenu du coût des frais médicaux dans ce pays, elle n'apporte

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 432-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui visent à permettre aux parents d'enfants français mineurs de demeurer

Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

Le 14 septembre 2022, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français.

En vertu de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de

en qualité de père d'un enfant bénéficiant de la qualité de réfugié a pour effet qu'il ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et cette décision est entachée d'erreur

II a séjourné en France sous couvert d'un titre de séjour valable du 29 mai 2015 au 28 mai 2016 en qualité de parent d'enfant français.

d'enfant malade.

Ces éléments, qui traduisent au mieux des manifestations épisodiques d'intérêt du père français, ne sont pas suffisants, eu égard notamment aux déclarations discordantes des parents de l'enfant quant à

B, de nationalité algérienne, né le 11 mai 1990, a sollicité, le 12 mai 2022, un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français sur le fondement du 4) de l'article 6 de l'accord franco-algérien

Les demandes d’asile présentées en 2022 par le couple, au nom des parents comme des enfants, ont été rejetées par des décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 27