; / c) l'obligation pour l'administration de motiver ses décisions (...) ». 8.

Les termes de cette décision démontrent que la situation personnelle de l'intéressé a été examinée et par suite ce moyen doit être écarté. 5.

Le tribunal a notamment fait état de la circonstance que n'est pas établie pour la période précédant leur mariage la vie commune qu'il entretient avec son épouse et qu'il s'est engagé avec celle-ci dans

Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de Mme A B épouse E.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil.()".

Il précise en outre, que l'intéressé ne justifie pas de sa communauté de vie avec son épouse. La décision par laquelle le préfet de l'Essonne a fait obligation à M.

Mme A épouse B a obtenu l'aide juridictionnelle totale.

Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français n'est pas suffisamment motivée ; - elle ne repose pas sur un examen particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnaît l'article

Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 7.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.

de l'état de santé de son épouse, caduque.

Il soutient que : - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

A D et Mme E B épouse D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 18 mai 2022 du préfet de la Vendée portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire

Aux termes de l’article 13 de cette même loi : « I. - Les personnes mentionnées au I de l’article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l’obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal

Il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 21 octobre 2018, qu'il n'a pas exécutée.

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 8.

Le 14 mai 2018, Mme B, épouse C, a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile.

A D et Mme B C épouse D ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 11 mars 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire