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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02174_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
à son obligation de reclassement.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01169_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'a pas satisfait à son obligation d'exécuter la décision d'éloignement dont il
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00309_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
C A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2023 par lequel le préfet du Doubs a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00899_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
à l'obligation qui lui incombe de permettre l'adaptation de ses salariés dans le cadre du reclassement interne. 19.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA03040_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite ; - la requête d’appel, enregistrée sous le n° 22MA03039 repose sur des moyens propres à créer en l’état de l’instruction, un doute sérieux
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01188_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
. ; 3°) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - elle n’était pas dans l’obligation
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21194_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03071_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
D, à la société Planima au motif qu'elle n'aurait pas satisfait à son obligation de reclassement de manière sérieuse et loyale. 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02372_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
A, épouse C, a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04543_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 août 2024 par lequel le préfet de police a constaté la caducité de son droit au séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00916_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Mme D C épouse A ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés du 23 juin 2023 par lesquels le préfet du Doubs a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02549_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Paris de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et d’annuler l’arrêté du 8 avril 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE02845_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
l'aire d'accueil de Chilly-Mazarin ne remplissait plus sa mission d'accueil dès lors qu'elle est occupée par des familles sédentaires alors que la communauté d'agglomération ne remplissait plus ses obligations
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01478_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé quant aux raisons pour lesquelles le tribunal a estimé que les conditions d'application de l'article 30 du décret du 25 mars 2016 n'étaient pas satisfaites
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03653_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
son périmètre la parcelle cadastrée section AK n°109 prive le projet d'une superficie d'espace de pleine terre et d'espace végétalisé et ne précise pas la nouvelle répartition de ces espaces et ne satisfait
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01515_20260204
4 février 2026
4 février 2026
capitaux » devait nécessairement et exclusivement s’exercer par voie capitalistique directe, a considéré à tort que la condition du 1° du 2 de l’article 119 bis du code général des impôts n’était pas satisfaite
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02992_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
juillet 2022 par lequel le maire de Fabrègues a prononcé à son encontre, en application de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, une astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu’à ce qu’il satisfasse
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00935_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Cet arrêté satisfait dès lors aux exigences de motivation. 14.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NC00701_20240229
29 février 2024
29 février 2024
C F a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire,
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04695_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 28 mars 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé
Source officiellePage 17 sur 359