2 du code de justice administrative, comme prévenue d’une contravention de grande voirie et a demandé au tribunal, en premier lieu, d’enjoindre à l’intéressée de libérer la maison éclusière qu’elle occupe

: " l'autorité municipale a la faculté de refuser les autorisations () dans le cas où l'occupation d'une partie de la voie publique serait une gêne sérieuse pour la circulation ".

ainsi que sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier réalisés pour l'exercice de l'activité autorisée par le titre d'occupation.

du domaine public routier et s’immisce dans l’exécution technique des travaux ; – les articles 3.3, 4.20 et 3.4 portent une atteinte excessive à son droit d’occupation du domaine public routier ; –

A du logement qu'il continue d'occuper au sein du collège Saint-Exupéry à Villiers-le-Bel, pour la période comprise entre le 22 janvier 2022 et la date de l'ordonnance à intervenir.

du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction

B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'enjoindre à la commune de Saint-Leu de lui restituer l'usage de la parcelle CS 556 qu'elle occupe selon lui irrégulièrement ou à défaut de la condamner

Par un jugement n° 1906223 du 1er avril 2021, le tribunal administratif de Melun a prononcé un non-lieu à statuer sur l'action publique et a enjoint à la SARL Techno Chimic de libérer de toute occupation

antérieure : Le centre hospitalier Ouest Réunion et l'établissement public de santé mentale de La Réunion ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, suivant la procédure d'occupation

Saint-Paul ; - l'implantation, sur la parcelle cadastrée section BV n° 345, d'un bâtiment polysport communal, constitue une emprise irrégulière : la commune ne peut se prévaloir d'aucun titre pour occuper

A... a été recruté au sein de l’EHPAD Saint-Jacques de Compostelle pour occuper l’emploi de « responsable logistique ».

du domaine public ; - le montant de la redevance pour l'occupation du domaine public aurait dû être réduit en application de l'article L. 2125-3 du code de la propriété des personnes publiques.

A..., gérante de l’établissement Miss Paddle water sport, sur le fondement d’un procès-verbal de contravention de grande voirie du 16 mars 2023 constatant l’occupation sans droit ni titre d’une surface

sans titre et leur réclamer un quelconque paiement au titre de cette occupation.

est constatée, lorsque cette occupation sans titre compromet l’accès à cette dépendance, son exploitation ou sa sécurité ».

" Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation

En ce qui concerne la méconnaissance de l'autorisation d'occupation du domaine public : 5.

B a sollicité une dérogation à l'obligation d'occuper le logement de fonction au motif qu'il exerçait des mandats électoraux à Lunéville.