Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le jugement est entaché d'omission à statuer ; - le jugement est entaché de dénaturation des faits ; - la procédure d'imposition

Les premiers juges ont, par suite, suffisamment motivé leur jugement et n’ont pas commis d’omission à statuer sur certains moyens, alors même que tous les arguments et les pièces produites n’auraient pas

Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité du jugement en raison d’une omission à statuer sur ce moyen doit être écarté.

soutient que : - le jugement du 23 mai 2024 est irrégulier faute de viser la note en délibéré qu'elle a communiquée le 25 avril 2024, - il est également irrégulier dès lors qu'il est entaché d'une omission

Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

à statuer sur un moyen qui n'était pas inopérant et a ainsi insuffisamment motivé sa décision.

Le moyen doit donc être écarté. - En ce qui concerne l'omission à statuer sur certains moyens et le caractère insuffisant de la réponse apportée à d'autres : 3.

Il soutient que : - l'ordonnance est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une omission de statuer ; - les moyens soulevés étaient fondés et assortis de précisions permettant d'en apprécier

d’examen sérieux et effectif de sa situation étaient opérants et suffisamment précis ; - l’ordonnance est entachée d’une omission à statuer au regard des moyens dirigés contre les décisions portant refus

Il soutient qu'il sera démontré par mémoire ampliatif que : - le jugement attaqué est entaché de défaut de contradictoire et d'omission à statuer ; moyen tiré du vice de procédure retenu par le tribunal

question préjudicielle au tribunal de grande instance de Grasse devant lequel elle a introduit une requête portant sur les rehaussements en matière de droit d'enregistrement ; 2°) de surseoir à statuer

Par ailleurs, il ne résulte pas des pièces du dossier, que le jugement attaqué serait entaché d’omissions à statuer. Par suite, ces moyens, à supposer soulevés, doivent être écartés. 5.

En second lieu, si le requérant soutient que le jugement est entaché d'une omission à statuer, il n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé.

Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement serait entaché d'une omission à statuer sur ce point ne peut être accueilli.

B soutient que le jugement attaqué est entaché d'une omission à statuer faute d'avoir répondu au moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite de rejet du directeur du centre de détention

Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'une omission à statuer.

Par suite, le moyen tiré d'une omission à statuer sur un tel moyen doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : 4.

de défense contenus dans les mémoires du 31 août 2022 et du 10 novembre 2022 ; aucune irrégularité du jugement du 20 juillet 2023 ne saurait donc être retenue au motif d’une quelconque omission de statuer

à statuer.

B étant expiré lorsque la requête a été enregistrée, le tribunal aurait dû constater son irrecevabilité ; le jugement est par conséquent entaché d'une omission à statuer ; - les moyens soulevés dans