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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04988_20230628
28 juin 2023
B soutient à nouveau en appel que l'administration ne lui a pas régulièrement notifié la proposition de rectification consécutive au contrôle sur pièces dont il a fait l'objet.
1ère chambre
DCA_20PA02298_20220414
14 avril 2022
Le jugement attaqué est irrégulier et doit donc être annulé, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen soulevé aux mêmes fins. 8.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00178_20260330
30 mars 2026
Il y a donc lieu de ramener le montant des titres exécutoires émis au titre de chacun de ces deux mois de 5 504 à 3 220 euros et de 5 604 euros à 2 862 euros. Sur les autres mois : 9.
3ème Chambre
DCA_22VE00300_20240711
11 juillet 2024
Il en va de même de l'indemnité versée au bénéficiaire d'actions gratuites en contrepartie de la perte du droit de se voir attribuer les options à la suite du refus illégal de son employeur de donner suite
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02852_20260313
13 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier.
Juge des référés
ORCA_24TL01112_20241113
13 novembre 2024
2ème chambre
DCA_22PA04100_20240214
14 février 2024
Aux termes des dispositions du § n° 160 de cette instruction, un abattement pour sujétions de 30 % sur la valeur locative cadastrale ou sur la valeur forfaitaire de l'avantage logement doit être appliqué
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02763_20231107
7 novembre 2023
elles pouvaient demander la mise en œuvre entre le 15 mars 2018 et le 14 mars 2020 et dont les termes n'ont pas été modifiés par l'avenant conclu le 22 novembre 2019, et d'autre part, que ces sociétés
6ème chambre
DCA_20VE02322_20220927
27 septembre 2022
et a accordé l'autorisation de licenciement pour motif économique sollicitée.
DCA_20VE02326_20220927
DCA_20VE02330_20220927
DCA_20VE02331_20220927
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02157_20251104
4 novembre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de cette directive doit en tout état de cause être écarté.
DCA_21TL02338_20230720
20 juillet 2023
La société A n'est donc pas fondée à se prévaloir d'une méconnaissance des dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts. 21.
4ème chambre
DCA_23NT00642_20240927
27 septembre 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
9ème Chambre
DCA_24PA01625_20250124
24 janvier 2025
DCA_24PA01170_20250124
DCA_21VE02783_20220712
12 juillet 2022
part, approuvé les nouvelles dispositions des plans locaux d'urbanisme de Sarcelles, Garges-lès-Gonesse et Bonneuil-en-France.
DCA_20VE03157_20221201
1 décembre 2022
Il soutient que : - il a déposé des réclamations à deux reprises auprès du service des impôts des particuliers, ses conclusions sont donc recevables en vertu de l'article L. 199 du livre des procédures
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02821_20231005
5 octobre 2023
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