B, représenté par Me Vernassiere, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la communauté de communes Vallées et Plateau

Par une ordonnance du 7 mai 2021, enregistrée le jour même au greffe de la Cour, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a transmis à la Cour administrative d'appel de Paris la requête

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A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Le président par intérim de la Cour a désigné M.

Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Par ordonnance du président de la 6ème chambre du 14 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 30 novembre 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance n° 1907084 du 25 septembre 2019, la présidente du tribunal administratif de Versailles a renvoyé à la cour l'appel formé par M. et Mme C contre ce jugement.

Procédure devant la cour Par un mémoire distinct, enregistré le 15 mai 2023 et présenté à l'appui de sa requête d'appel formée contre ce jugement du 14 mars 2023, M.

Procédure devant la Cour Par un mémoire distinct, enregistré le 15 mai 2023 et présenté à l'appui de sa requête d'appel formée contre ce jugement du 14 mars 2023, M.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration

A, représenté par Me Hignard, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes du 4 mai 2022 ; 2°) à titre principal, de renvoyer

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes

La caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, mise en cause, n'a pas produit d'observations. Il y a lieu, dès lors, de lui déclarer commun le présent arrêt. 5.

à la Cour de cassation.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'État, à M.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'État, à M.

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Par une décision en date du 28 août 2025 Mme Vinot, présidente honoraire, a été désignée par la présidente de la cour administrative d’appel de Paris pour statuer en qualité de juge des référés de la Cour