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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01164_20220707
7 juillet 2022
les lieux dans leur état initial sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai d'un mois suivant la notification du jugement et a autorisé l'Etat à procéder d'office à ces travaux aux frais
Juge des référés
ORCA_25MA03545_20260203
3 février 2026
A... à verser à l’Etat la somme de 746 000 euros au titre de l’astreinte due pour la période du 9 octobre 2023 jusqu’au 24 octobre 2025 inclus.
ORCA_25BX01189_20260430
30 avril 2026
B... au paiement d’une amende de 1 500 euros, lui a enjoint de remettre les lieux dans leur état initial sous astreinte de 30 euros par jour de retard, passé le délai de trente jours, à compter de la notification
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04643_20221216
16 décembre 2022
Par un jugement n° 1703796 du 20 octobre 2020, le tribunal administratif de Nice a, d’une part, condamné la société Château Saint Jean au paiement d’une amende de 1 500 euros ainsi qu’au paiement à l’Etat
5ème chambre
DCA_22VE00659_20230706
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02254_20251216
16 décembre 2025
B... relève appel, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a liquidé cette astreinte et condamné M.
4ème chambre
DCA_22NT00107_20220701
1 juillet 2022
paiement d'une amende de 1 500 euros.
6ème chambre - formation à 3
DCA_26LY00081_20260326
26 mars 2026
Par un courrier du 21 janvier 2026, la cour a demandé au centre hospitalier du Forez de produire dans un délai de huit jours les pièces justificatives de l’ensemble des paiements auxquels il a pu procéder
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02338_20241206
6 décembre 2024
son temps pendant ses périodes d'astreinte et de consacrer ce temps à ses propres intérêts.
DCA_21MA03788_20230612
12 juin 2023
antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré au tribunal administratif de Nice, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la commune de Cap d'Ail, et lui a demandé de la condamner au paiement
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01625_20250710
10 juillet 2025
610,72 euros correspondant à des prestations supplémentaires, augmentée des intérêts au taux légal capitalisés, et une somme de 3 096,02 euros au titre des intérêts moratoires générés par le retard de paiement
DCA_23LY00448_20240215
15 février 2024
Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. () ". 17.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02027_20250625
25 juin 2025
Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 10.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01292_20230119
19 janvier 2023
de 100 euros par jour de retard passé ce délai, subsidiairement de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous la même astreinte,
3ème Chambre
DCA_23NT02354_20240503
3 mai 2024
Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".
DCA_21LY01519_20230516
16 mai 2023
une astreinte de 100 euros par jour de retard.
ORCA_25PA05843_20260127
27 janvier 2026
tribunal administratif de Paris ; 2°) d’annuler l’arrêté contesté devant ce tribunal ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation administrative, dans un délai d’un mois, sous astreinte
6ème chambre
DCA_20VE00592_20230620
20 juin 2023
D'autre part, si un agent territorial bénéficiant d'une concession de logement à titre gratuit pour nécessité absolue de service n'a pas droit au paiement ou à la compensation de ses périodes d'astreinte
DCA_22LY00283_20230209
9 février 2023
Le taux de cette astreinte a été fixé à 50 euros par jour, à compter de l'expiration du délai de trois mois suivant la notification de l'arrêt.
DCA_24LY03547_20260415
15 avril 2026
B..., et de l’astreinte prononcée au point 7 du présent arrêt, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par le requérant sont sans objet. 11.
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