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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA02060_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00857_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03896_20240227
27 février 2024
27 février 2024
une requête n° 2006130 l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Parisienne de Rénovation a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01343_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
B a été assujetti, notamment, à des cotisations primitives d'impôt sur le revenu à raison des bénéfices non commerciaux des années 2011 à 2013 et à une cotisation primitive de contribution exceptionnelle
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_25MA00567_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Anonyme Aéroports de la Côte d'Azur a demandé au tribunal administratif de Nice par deux requêtes séparées de prononcer la réduction des cotisations
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01561_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
et pains spéciaux " (2 x 2 100 euros), et pour la société " Ets Leblond Sylvain ", la formation " Viennoiserie maison " (2 x 2 100 euros)".
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06095_20230217
17 février 2023
17 février 2023
A et de Mme C une cotisation d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015, mise en recouvrement le 30 septembre 2017, pour un montant de 2 368 026 euros, la date limite de paiement de cette imposition
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06187_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
payer les sommes réclamées par trois mises en demeure de payer en date du 24 octobre 2018 notifiées par le trésorier du service des impôts des particuliers de Melun pour obtenir le recouvrement de cotisations
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02385_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des cotisations
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL23776_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00104_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Mme B a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu au titre des années 2013 à 2018.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00105_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
E a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2013 à 2017.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00106_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Mme E a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu au titre des années 2013 à 2017.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA00508_20240713
13 juillet 2024
13 juillet 2024
B à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales au titre de l'année 2013 à raison de revenus distribués au sens des dispositions de l'article 111 c du code général
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA00510_20240713
13 juillet 2024
13 juillet 2024
B à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales au titre de l'année 2015 à raison, notamment, de revenus distribués au sens des dispositions de l'article 111 c du code
Source officielle7ème chambre
DCA_19PA01890_20230203
3 février 2023
3 février 2023
à l'Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) ont été versées à cet organisme le 2 décembre 2022.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04610_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX03157_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016, et se prononcer le sursis de paiement des sommes réclamées.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03592_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En outre, l’avis à tiers détenteur bancaire contesté ayant été infructueux, aucun double paiement n’a pu avoir lieu. Ce moyen ne peut qu’être écarté.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24476_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A épouse B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de la décharger de l'obligation de payer la somme de 27 467 euros correspondant à des cotisations
Source officiellePage 17 sur 706