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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00394_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

2 mars 2026

Aucun des moyens soulevés par le ministre de l'intérieur ne paraît, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00034_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

dès lors que la distance de six mètres requise par rapport aux limites séparatives ne sera plus respectée par la construction du lot A, intégré dans le périmètre du lotissement, aucun de ces moyens parait

Source officielle
CAA

Magistrat statuant seul

DCA_23TL00328_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Si un moyen lui paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un des moyens soulevés devant lui ou un moyen

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01828_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

.- Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur ou

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22506_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 2121-9 du code général des collectivités territoriales : " Les délibérations du conseil municipal sont inscrites sur un registre coté et paraphé par le maire, quel

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03662_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

discussion ou encore accéder à des conférences, ces attestations, établies pour les besoins de la cause, qui sont rédigées en des termes identiques pour les 25 participants et qui sont, pour la plupart, paraphées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA03180_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Tout dossier d'offre incomplet (pièce, annexe ou document manquant, incomplet, non signé, ni daté, ni paraphé, conformément au présent règlement de consultation) entraine le rejet de l'offre. ". 5.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02242_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Toutefois, contrairement à ce qu'il soutient, cette convention est paraphée à chacune de ses pages, y compris ses annexes, par les signataires, représentants légaux des deux personnes morales, lesquels

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02244_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Toutefois, contrairement à ce qu'il soutient, cette convention est paraphée à chacune de ses pages, y compris ses annexes, par les signataires, représentants légaux des deux personnes morales, lesquels

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02245_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Toutefois, contrairement à ce qu'il soutient, cette convention est paraphée à chacune de ses pages, y compris ses annexes, par les signataires, représentants légaux des deux personnes morales, lesquels

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02247_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Toutefois, contrairement à ce qu'il soutient, cette convention est paraphée à chacune de ses pages, y compris ses annexes, par les signataires, représentants légaux des deux personnes morales, lesquels

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02248_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Toutefois, contrairement à ce qu'il soutient, cette convention est paraphée à chacune de ses pages, y compris ses annexes, par les signataires, représentants légaux des deux personnes morales, lesquels

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02249_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Toutefois, contrairement à ce qu'il soutient, cette convention est paraphée à chacune de ses pages, y compris ses annexes, par les signataires, représentants légaux des deux personnes morales, lesquels

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02250_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Toutefois, contrairement à ce qu'il soutient, cette convention est paraphée à chacune de ses pages, y compris ses annexes, par les signataires, représentants légaux des deux personnes morales, lesquels

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02251_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Toutefois, contrairement à ce qu'il soutient, cette convention est paraphée à chacune de ses pages, y compris ses annexes, par les signataires, représentants légaux des deux personnes morales, lesquels

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02252_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Toutefois, contrairement à ce qu'il soutient, cette convention est paraphée à chacune de ses pages, y compris ses annexes, par les signataires, représentants légaux des deux personnes morales, lesquels

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02253_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Toutefois, contrairement à ce qu'il soutient, cette convention est paraphée à chacune de ses pages, y compris ses annexes, par les signataires, représentants légaux des deux personnes morales, lesquels

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02254_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Toutefois, contrairement à ce qu'il soutient, cette convention est paraphée à chacune de ses pages, y compris ses annexes, par les signataires, représentants légaux des deux personnes morales, lesquels

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02255_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Toutefois, contrairement à ce qu'il soutient, cette convention est paraphée à chacune de ses pages, y compris ses annexes, par les signataires, représentants légaux des deux personnes morales, lesquels

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02256_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Toutefois, contrairement à ce qu'il soutient, cette convention est paraphée à chacune de ses pages, y compris ses annexes, par les signataires, représentants légaux des deux personnes morales, lesquels

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Immatriculations

PARAPHES NOTAIRES

SIREN 988659389Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

20/07/2025

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Immatriculations

SOS FORMALITES, PARTENAIRE FORMALITES - SOS PARAPHES

SIREN 403265341GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort.

07/02/2012

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Modifications diverses

SOS FORMALITES, PARTENAIRE FORMALITES - SOS PARAPHES

SIREN 403265341GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

27/01/2008

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