Dans ces conditions, à la date d'introduction de sa demande devant le tribunal administratif de Bordeaux, le 27 janvier 2020, ces titres exécutoires, dont l'objet est exclusivement pécuniaire, étaient

C 305 ; 3°) d'enjoindre au conseil municipal d'Herpont de réexaminer leur demande d'acquisition ; 4°) de mettre à la charge de la commune d'Herpont la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.

à l'expulsion ; - la demande d'expulsion fait l'objet de contestations sérieuses dès lors que la commune d'Arue a été déchue de sa concession et ne serait par conséquent pas propriétaire de la parcelle

L’apport par l’association AIRG de la parcelle AP81 en contrepartie de la remise de parts sociales de la SCI STS constitue, pour cette dernière, une acquisition.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 avril 2020, la SARL Groupe Keskin, représentée par Me Zimmermann-Friederich, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

Mme Heinrich Pailleret, conseillère municipale et propriétaire des parcelles cadastrées section AM n° 24, 47, 48 et 49, voisines de celle de Mme B D, a pris part à la délibération litigieuse.

indemnitaire ; - c'est à tort que le tribunal a retenu l'antériorité de l'ouvrage à l'acquisition de leur parcelle, dès lors qu'elles ne pouvaient s'attendre à ce que l'ouvrage puisse causer ce préjudice

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 8 novembre 2024, Mme B, représentée par Me Ghettas, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 8 novembre 2024, Mme B, représentée par Me Ghettas, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

à démontrer la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement concernant la parcelle objet du présent litige, dès lors que le rattachement de cette parcelle au projet global dont la métropole

public routier ; - cette parcelle qui a été acquise par l'Etat dans les années 1990 pour la construction de l'autoroute A621, constitue un accessoire indissociable des parcelles cadastrées BC n°s 137

La SAS La Combinette louait, pour les besoins de son activité, des parcelles, bâties et non bâties, appartenant à six propriétaires, dont Mme A B et la société civile immobilière (SCI) De Loisirs, détenue

A... tant devant le tribunal administratif de Rennes que devant la cour.

Par jugement n° 1905229 du 9 février 2022, le tribunal a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 avril 2022 et le 19 décembre 2022, M.

doit donc être arrêtée à la somme de 51 377 625 F CFP ; - le surplus remblayé ne fait pas partie de la propriété de la succession ; que si un doute subsiste sur ce point, il y a lieu de poser une question

Par un jugement n° 2002862 du 11 avril 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2022, M.

Les propositions de rectification adressées aux groupements forestiers De Lupy, Grammont, De Don et Le Grand Large mentionnent qu'elles l'ont été à la suite d'une vérification de comptabilité dont chacun

Il doit donc être regardé comme intéressé personnellement à l'affaire qui a fait l'objet de la délibération.

A B doit être regardé comme ayant demandé au tribunal administratif de Nîmes d'enjoindre au syndicat mixte Rieu Foyro de déplacer la canalisation d'écoulement des eaux de ruissellement implantée sous la

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 mai 2024, la commune de Montgeron, représentée par Me Saint-Supéry, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de rejeter