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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02635_20230717
17 juillet 2023
statué sur les conclusions dirigées contre les arrêtés du 30 avril 2016, renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif de Besançon.
5ème Chambre
DCA_21NC02566_20220428
28 avril 2022
D'autre part, contrairement aux allégations des requérants, il résulte clairement des motifs des décisions en litige que les refus litigieux sont fondés sur les dispositions citées au point précédent du
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03159_20250710
10 juillet 2025
de leurs personnels et, d'autre part, que l'appréciation selon laquelle ces derniers ne remplissent pas les conditions posées par ces dispositions ne résulte pas d'un simple constat mais nécessite non
6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
le cours des opérations, sont consignées dans le rapport./ L'expert recueille et consigne les observations des parties sur les constatations auxquelles il procède et les conclusions qu'il envisage d'en
DCA_22MA00434_20241024
24 octobre 2024
Il est constant que cet avis n'a pas été recueilli entachant l'arrêté contesté d'illégalité. 20.
2ème chambre
DCA_22TL22512_20241226
26 décembre 2024
A, à savoir de donner son numéro de téléphone personnel à son supérieur hiérarchique pour qu'il puisse être contacté pendant son service, mais l'intéressé a refusé ; contrairement à ce qu'il prétend, M
DCA_22TL22513_20241226
3ème chambre
DCA_23TL02031_20250527
27 mai 2025
Pour statuer sur l'action en garantie que l'architecte et le bureau d'études forment mutuellement l'un contre l'autre, il lui appartient de rechercher si au regard des stipulations du contrat de maîtrise
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00487_20231019
19 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C et M.
7ème chambre
DCA_23PA04245_20251127
27 novembre 2025
la société requérante ne pouvait l’ignorer, l’administration fiscale fait valoir qu’elle a constaté que, d’une part, ces dernières, qui exercent une activité de sécurité privée, et dont le contrat de
4ème chambre
DCA_25NT00442_20251212
12 décembre 2025
L’expert a ainsi formé son avis à partir de sa propre appréciation sur les constats opérés lors des fouilles des décombres et sur la cinétique de propagation du feu et s’est seul prononcé sur l’origine
8ème chambre
DCA_24PA01998_20250701
1 juillet 2025
Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est
DCA_21NC02567_20220428
D'autre part, contrairement aux allégations de la requérante, il résulte clairement des motifs de la décision en litige que le refus litigieux est fondé sur les dispositions citées au point précédent du
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01499_20250403
3 avril 2025
un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant
DCA_21TL24020_20221122
22 novembre 2022
requête en appel a été formée contre la communauté d'agglomération du Muretain, laquelle n'est pas domiciliée au sein de l'hôtel de ville de Muret et, d'autre part, que les conclusions à fin d'indemnisation
2ème Chambre
DCA_21VE02980_20240126
26 janvier 2024
Elle soutient qu'au cours de sa visite sur les lieux, la juridiction a pu constater l'absence d'effet de saturation visuelle qui serait causé par le projet contesté sur les lieux de vie.
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05470_20221021
21 octobre 2022
Aux termes du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : " Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02684_20221124
24 novembre 2022
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4-1 () ".
DCA_23PA00946_20240304
4 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01944_20231207
7 décembre 2023
constaté et, d'autre part, que l'appréciation selon laquelle les personnels ne remplissent pas les conditions posées par ces dispositions, ne résulte pas d'un simple constat, mais nécessite non seulement
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