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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02212_20230316
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 47 de ce code, dans sa version applicable au litige : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu
DCA_23NC02662_20250925
25 septembre 2025
Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. () ". 3.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01721_20231026
26 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que l'administration a constaté que la société Ambulances Direct avait versé sur le compte personnel de M. et Mme A une somme de 29 337 euros le 23 mai 2014.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_20BX02657_20220915
15 septembre 2022
A ne peuvent être davantage retenus, - le comité social et économique a bien été consulté le 9 juillet 2018, le moyen tiré de l'absence de consultation des délégués du personnel est par suite infondé
DCA_22DA01663_20231012
12 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu
8ème chambre
DCA_22PA00439_20240807
7 août 2024
Aux termes de l'article 116-1 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Les personnels des établissements mentionnés à l'article 2,
1ère chambre
DCA_21TL02310_20230223
23 février 2023
C a obtenu le remboursement, par la société A, de dépenses qu'il a personnellement exposées pour des montants respectifs de 15 347 euros et 12 043 euros au titre de 2012 et 2013 et correspondant à des
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02997_20250911
11 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 230-8 du code de procédure pénale : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02402_20220929
29 septembre 2022
A... a contesté les impositions résultant de l’examen contradictoire de situation fiscale personnelle pour les années 2009 et 2010, de la vérification de comptabilité de son activité commerciale pour l
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03184_20220630
30 juin 2022
Elle soutient que : - le permis de construire ne pouvait être délivré sur une fraction de l'unité foncière et le pétitionnaire a opéré une division de l'unité foncière sans permis d'aménager ; - le
Juge des référés
ORCA_23VE02662_20250630
30 juin 2025
Torjman en son nom personnel faisait expressément référence à celle adressée à la SAS Merlin et la joignait dans son intégralité en annexe.
DCA_23DA00519_20240703
3 juillet 2024
La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession () desdites factures () ".
DCA_24PA04999_20260203
3 février 2026
cas de décision de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00722_20230530
30 mai 2023
ou créée au sein de la structure d'accueil, le personnel mis à disposition n'est plus électeur ni éligible en commission paritaire (ou au sein de toute autre instance de représentation du personnel de
DCA_21LY01551_20230712
12 juillet 2023
état en particulier des difficultés rencontrées par les agents dans la gestion des plannings, lesquels ne seraient pas communiqués suffisamment à l'avance pour leur permettre d'organiser leur vie personnelle
DCA_23LY03031_20260107
7 janvier 2026
Elle a dans le même temps constaté la disparition du dossier personnel de Mme A... dans ses locaux alors que Mme A... était seule responsable au sein de la commune de la conservation de ces dossiers.
DCA_23MA01926_20250304
4 mars 2025
prévu au troisième alinéa de l'article L. 6331-2 ou a opéré un versement insuffisant, le montant de sa participation au financement de la formation professionnelle continue est majoré de l'insuffisance
DCA_20NC02645_20221110
10 novembre 2022
charges déductibles de l'exercice clos le 31 décembre 2014 et a refusé la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée les ayant grevées ; - la circonstance que la facture DEC de mise à disposition de personnel
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00131_20240319
19 mars 2024
Par ailleurs, si le projet de licenciement collectif concernant le site de Feignies de la société Vesuvius France a donné lieu à une réunion d'information des représentants du personnel le 5 avril 2019
9ème Chambre
DCA_23PA04082_20241115
15 novembre 2024
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les redressements opérés sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts : 4.
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