Si le jugement est susceptible d'appel, le requérant est recevable à en relever appel en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande de décharge.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 mai 2020 et 9 février 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour d'annuler ce jugement

Par un jugement n° 1900173 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2022, le syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière Les Pins - Parc Lubonis, représenté par Me Miloudi, demande à la

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistré les 18 mars 2020 et 8 juin 2021, Mme D, représentée par Me Juniel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens assortissant la demande principale du requérant mais retient un moyen assortissant sa demande subsidiaire, le juge de l'excès de pouvoir n'est tenu de se

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 juillet 2022 et 23 février 2024, la commune de Saint-Benoît, représenté par Me Moutouallaguin, demande à la cour : 1°)

qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". 3.

Procédure devant la cour Par une requête sommaire et un mémoire, enregistrés les 10 octobre 2022 et 6 janvier 2023, Mme Leal Farinha, représentée par Me Supplisson, demande à la cour : 1°) d'annuler

A..., représenté par Me Miran, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 8 avril 2025 ; 2°) d’annuler les décisions préfectorales susmentionnées, pour excès de pouvoir ; 3°) d’enjoindre à

Par jugement n° 2108244 du 3 mars 2023, le tribunal a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 avril et le 9 mai 2023, la SAS Groupe Bardon représentée par Me Bossard demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

Cette demande a été rejetée par un jugement du 27 juin 2018.

Par un jugement n° 2004502 du 15 juillet 2022, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 2007961 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2022, M.

Pour l'application des dispositions de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 décembre 2020, et un mémoire distinct enregistré le 11 février 2021, la SASU Soproma représentée par Me Zapf, demande à la cour : 1°) à

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 décembre 2020, et un mémoire distinct enregistré le 11 février 2021, la SAS de Distribution Martiniquaise, représentée par Me Zapf, demande

Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont fait droit à la demande de M.