de commerce et d'industrie au titre de l'année 2018 pour un montant 39 253 euros.

Rey-Bèthbéder, président, M. Lafon, président-assesseur, Mme Chalbos, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024. La rapporteure, C.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Distribution Casino France, à la SCI Thamafra, à la commune de Matha et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016, 2018 et 2019 à raison d'un local qu'elle exploite situé 114 rue Thomas Edison sur la commune de Baie-Mahault.

spécialisé (PROCOS), le centre d'observation économique régional de la chambre de commerce et d'industrie de Paris Ile-de-France ou le Sénat.

B a été nommé professeur certifié de classe normale à compter du 1er septembre 2015 en tenant compte des services effectués au sein de la chambre de commerce et d'industrie de Basse-Terre entre les mois

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société Francano Industries, au ministre du travail et des solidarités et à M. B... C....

Par une ordonnance n° 24PA02876 QPC en date du 12 décembre 2024, la présidente de la 2ème chambre de la cour a refusé de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

Industries et Commerces.

Le président de la cour a désigné M. Éric Rey-Bèthbéder, président de la 1ère chambre, pour statuer sur les appels formés devant la cour contre les décisions rendues par le juge des référés.

de commerce et d'industrie, et des frais de gestion, au titre de l'année 2020.

de commerce et d'industrie (CCI) de Corse à lui payer une provision de 5 000 euros.

Délibéré après l'audience publique du 31 octobre 2024 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - M.

foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie

de commerce et d'industrie et de taxe pour frais de chambres des métiers et de l'artisanat auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017.

de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2018 dans les rôles de la commune de Nice.

de commerce et d'industrie 2018 et le dégrèvement de 15 822 euros au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2019 et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie 2019

de commerce et d'industrie 2018 et le dégrèvement de 14 412 euros au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2019 et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie 2019

de commerce et d'industrie, taxe pour la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020, pour des montants respectifs de