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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE01613_20250527
27 mai 2025
B est entré en France irrégulièrement et qu'il s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour.
ORCA_24VE01614_20250527
A est entré irrégulièrement en France et qu'il s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour.
1ère Chambre
DCA_22VE02566_20230606
6 juin 2023
D'une part, cette décision de refus d'admission au séjour, qui ne relève pas de la matière pénale, n'est pas susceptible d'avoir porté atteinte à la présomption d'innocence, ni violé l'article 6-2 de la
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01267_20220713
13 juillet 2022
Il soutient que : - le refus de séjour est insuffisamment motivé et le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ; le préfet n'a pas remis en cause la présomption d'authenticité des
1ère chambre
DCA_23TL00196_20250123
23 janvier 2025
Pour renverser cette présomption, M.
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00949_20260318
18 mars 2026
B..., qui s’est contenté d’invoquer la présomption d’innocence, n’a pas contesté la matérialité des faits ; ces faits sont manifestement incompatibles avec l’exercice d’une activité privée de sécurité
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01911_20220922
22 septembre 2022
brésiliennes, il ne peut lui être reproché de s'être soustrait à une incarcération ; - le retrait de son agrément porte une atteinte manifestement illégale à la liberté d'entreprendre ainsi qu'à la présomption
8ème chambre
DCA_21PA01005_20220712
12 juillet 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est dépourvu de motivation ; - cet arrêté est entaché d'erreur de fait et d'erreur de droit ; - la présomption d'innocence a été méconnue ; - le préfet a commis
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01270_20230601
1 juin 2023
Il appartient à l'étranger de renverser cette présomption, notamment par la production du document de voyage au vu duquel l'autorité consulaire a renseigné la base de données " Visabio ". 7.
3ème chambre
DCA_25PA00572_20251114
14 novembre 2025
est entaché d’un défaut de matérialité des faits reprochés dès lors qu’il se fonde sur la seule consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires ; - il méconnaît le principe de la présomption
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20963_20230516
16 mai 2023
communiqué par les autorités italiennes ne le concerne pas et le préfet ne pouvait se fonder sur les résultats de tests osseux pour déterminer son âge ; - elle porte atteinte à son droit à la présomption
DCA_22PA00606_20230216
16 février 2023
Il est titulaire à titre définitif d'une pension militaire d'invalidité à un taux de 60 % pour l'infirmité " syndrome psycho-traumatique aggravé : cauchemars, troubles du caractère et de l'humeur, troubles
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00166_20240130
30 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions de l'article 47 du code civil qu'en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger et pour écarter la présomption d'authenticité dont
9ème Chambre
DCA_21PA00511_20220428
28 avril 2022
Il peut renverser cette présomption en justifiant que le financement des éléments de train de vie pris en compte pour l'application de ces dispositions n'impliquait pas la perception des revenus définis
DCA_21PA01392_20220516
16 mai 2022
D d'établir la nature juridique de leur relation ayant donné lieu aux prestations de mai et juin 2017 ; - la CLAC a méconnu la présomption de bonne foi et la présomption d'innocence.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03451_20240329
29 mars 2024
Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour a été prise en méconnaissance de la présomption d'innocence ; - il n'y a pas eu d'opposition au mariage et l'intention matrimoniale
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01800_20240614
14 juin 2024
A était délégué du personnel titulaire de l'établissement sud-est, membre titulaire du comité social et économique sud-est, ainsi que membre suppléant du comité social et économique central de cette unité
2ème Chambre
DCA_24VE02033_20260402
2 avril 2026
A... un titre de séjour, mais a procédé au retrait du titre de séjour dont il était titulaire, valable du 1er juillet 2022 au 30 juin 2024. M.
DCA_20VE02176_20220624
24 juin 2022
Le respect du caractère contradictoire de la procédure prévue par les précitées constitue une garantie pour le titulaire d'une autorisation que l'autorité administrative entend rapporter.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00626_20250320
20 mars 2025
La carte de séjour pluriannuelle porte la même mention que la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire.
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