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1 341 résultats pour « prêt non réalisé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01929_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Les trois plis recommandés sont revenus comme avisés et non réclamés. 6.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01640_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

Ils soutiennent que : - le boni de liquidation n'était imposable qu'à compter de la date de clôture de liquidation de la société ; la Selarl Docteur H G ayant continué de réaliser des opérations après

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00303_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

prescrits au sens de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales de sorte que cette appréciation ne pouvait plus être remise en cause afin de refuser la déduction des intérêts versés au cours des

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01672_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Il résulte des mentions non contestées de la réponse aux observations du contribuable en date du 22 septembre 2015, que les crédits du compte ouvert au nom de Mme B auprès de la banque CIC demeurent injustifiés

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01520_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux et de la taxe sur les plus-values immobilières prévue à l'article 1609 nonies

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02060_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Si cette dernière soutient que cette somme correspond à un prêt à la consommation, la seule production de documents relatifs à un prêt consenti à M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01906_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

A D bénéficient de la présomption de prêts familiaux ; - la remise de chèque de 6 000 euros le 19 juin 2010 a été annulée le 23 juin 2010 ; - la balance de trésorerie est irrégulière car l'administration

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01047_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Toutefois, les intéressés n'ont produit aucune convention de prêt ni aucun échéancier permettant de justifier de l'existence d'un prêt, qu'ils n'ont d'ailleurs pas déclaré à l'administration fiscale.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02764_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

B ne produit aucune pièce ni ne justifie d'aucune écriture comptable susceptible d'établir l'existence de prêts accordés par ses soins, au nom de la société SCTI-NICOM.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA01604_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

la vente de son terrain, du coût de l'arpentage réalisé par un géomètre-expert et de la rédaction d'un recours gracieux contre le retrait du permis de construire ; - il a subi un préjudice moral direct

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00549_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

cours d'instance, a déchargé la société LVMH Moët Hennessy Louis Vuitton de la fraction de cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés au titre des années 2008, 2009 et 2010, relatives à la reprise

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00334_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Elle réalise également des prestations de conseil en matière d'acquisition, de restructuration et de refinancement.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00332_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) Courtier en prêts immobiliers et Courtier en investissements immobiliers exercent respectivement les activités de courtage en investissements immobiliers et

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00029_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Ces seuls éléments, établis a posteriori et sans valeur probante suffisante, n’apportent pas la preuve que ces revenus ont un caractère non imposable.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04756_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

B à agir en leur nom et pour leur compte.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02637_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

C et le chèque de 1 600 euros au remboursement d'un prêt par M. B ; concernant l'exercice clos le 31 décembre 2013, le chèque de 1 000 euros correspond à un remboursement de prêt de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00718_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

comptabilisées et des charges non déductibles.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02268_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

C... n’apportait pas la preuve que le compte litigieux était en réalité celui d’une tierce personne.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02384_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En premier lieu, la société Euro Matr a consenti à la SCI Mat, dont elle détient 60% du capital, un prêt à titre gratuit.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00508_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par un jugement no 2003282 du 20 décembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Source officielle

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