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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01929_20250619
19 juin 2025
Les trois plis recommandés sont revenus comme avisés et non réclamés. 6.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01640_20250512
12 mai 2025
Ils soutiennent que : - le boni de liquidation n'était imposable qu'à compter de la date de clôture de liquidation de la société ; la Selarl Docteur H G ayant continué de réaliser des opérations après
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00303_20230216
16 février 2023
prescrits au sens de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales de sorte que cette appréciation ne pouvait plus être remise en cause afin de refuser la déduction des intérêts versés au cours des
3ème Chambre
DCA_22VE01672_20241219
19 décembre 2024
Il résulte des mentions non contestées de la réponse aux observations du contribuable en date du 22 septembre 2015, que les crédits du compte ouvert au nom de Mme B auprès de la banque CIC demeurent injustifiés
DCA_23MA01520_20241218
18 décembre 2024
Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux et de la taxe sur les plus-values immobilières prévue à l'article 1609 nonies
DCA_21MA02060_20230330
30 mars 2023
Si cette dernière soutient que cette somme correspond à un prêt à la consommation, la seule production de documents relatifs à un prêt consenti à M.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01906_20230302
2 mars 2023
A D bénéficient de la présomption de prêts familiaux ; - la remise de chèque de 6 000 euros le 19 juin 2010 a été annulée le 23 juin 2010 ; - la balance de trésorerie est irrégulière car l'administration
1ère chambre
DCA_23TL01047_20250313
13 mars 2025
Toutefois, les intéressés n'ont produit aucune convention de prêt ni aucun échéancier permettant de justifier de l'existence d'un prêt, qu'ils n'ont d'ailleurs pas déclaré à l'administration fiscale.
5ème Chambre
DCA_23PA02764_20250306
6 mars 2025
B ne produit aucune pièce ni ne justifie d'aucune écriture comptable susceptible d'établir l'existence de prêts accordés par ses soins, au nom de la société SCTI-NICOM.
DCA_20PA01604_20220414
14 avril 2022
la vente de son terrain, du coût de l'arpentage réalisé par un géomètre-expert et de la rédaction d'un recours gracieux contre le retrait du permis de construire ; - il a subi un préjudice moral direct
DCA_22VE00549_20240229
29 février 2024
cours d'instance, a déchargé la société LVMH Moët Hennessy Louis Vuitton de la fraction de cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés au titre des années 2008, 2009 et 2010, relatives à la reprise
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00334_20250626
26 juin 2025
Elle réalise également des prestations de conseil en matière d'acquisition, de restructuration et de refinancement.
1ère Chambre
DCA_21VE00332_20230110
10 janvier 2023
Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) Courtier en prêts immobiliers et Courtier en investissements immobiliers exercent respectivement les activités de courtage en investissements immobiliers et
DCA_24VE00029_20260127
27 janvier 2026
Ces seuls éléments, établis a posteriori et sans valeur probante suffisante, n’apportent pas la preuve que ces revenus ont un caractère non imposable.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04756_20220405
5 avril 2022
B à agir en leur nom et pour leur compte.
DCA_20LY02637_20220630
30 juin 2022
C et le chèque de 1 600 euros au remboursement d'un prêt par M. B ; concernant l'exercice clos le 31 décembre 2013, le chèque de 1 000 euros correspond à un remboursement de prêt de M.
DCA_23NC00718_20250605
5 juin 2025
comptabilisées et des charges non déductibles.
4ème Chambre
DCA_24VE02268_20251007
7 octobre 2025
C... n’apportait pas la preuve que le compte litigieux était en réalité celui d’une tierce personne.
DCA_24NC02384_20260409
9 avril 2026
En premier lieu, la société Euro Matr a consenti à la SCI Mat, dont elle détient 60% du capital, un prêt à titre gratuit.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00508_20250701
1 juillet 2025
Par un jugement no 2003282 du 20 décembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
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