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Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

En ce qui concerne les pénalités : S'agissant de la majoration prévue en cas d'exercice d'une activité occulte : 7.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

Pour les sommes au sujet desquelles il a apporté des éléments de réponse jugés insuffisants, l'administration est, en revanche, tenue de lui adresser, préalablement, la mise en demeure prévue par l'article

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Compte tenu de ce qui a été dit précédemment, l'administration a apporté la preuve que M.

Par un jugement no 1908731 du 21 mai 2021, le tribunal administratif de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements correspondant aux majorations de 10 % prévues à l'article 1758