ajoutée des entreprises. 16.

D... n’a présenté aucun élément de nature à établir que les indemnités kilométriques versées par elle à Mme A... constituaient la contrepartie de déplacements effectués pour les besoins de son exploitation

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1233-30 du même code : " I.- Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité

de ces entreprises. 3.

en compte, effectués à partir des éléments contenus dans les constats contradictoires ; - le calcul, avec justifications à l'appui, des coefficients d'actualisation ou de révision des prix ; () ".

En premier lieu, aux termes de l’article LP. 193-1 du code des impôts : « Les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses dus à compter du 1er janvier 1995 sont imposables à

En premier lieu, aux termes de l’article LP. 193-1 du code des impôts : « Les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses dus à compter du 1er janvier 1995 sont imposables à

l'OPH de Puteaux le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Si la SARL Nkkd soutient que les usages applicables à ce type d'opération excluent que les honoraires d'avocat soient inclus dans le prix de vente, elle n'en établit pas l'existence.

circonstances économiques et que la seule présence d'opérateurs privés sur un marché, sans la prise en compte des éléments de fait, des indices objectifs et de l'analyse de ce marché, ne saurait démontrer

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les frais généraux de toute nature () ".

A avait perçu des versements des sociétés Imonova et Gestion Concept, auxquelles il avait donné mandat pour la gestion de biens immobiliers, d'un montant total de 70 569 euros, ainsi que des versements

n'ont pas tenu compte ; - le montant de 320 402 euros retenu par l'expert comporte des tirants non nécessaires au regard du prototype réalisé par l'entreprise en cours d'expertise ; - les indemnisations

En outre, Mme B n'établit, ni n'allègue d'ailleurs, avoir sollicité, lors de sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité d'étudiante, son admission au séjour en se prévalant de sa vie privée

C fait valoir qu'il a effectué, pour le compte de l'EURL B, divers paiements à partir de ses comptes personnels correspondant à des charges diverses, notamment salariales, sociales ou fiscales.

Elle soutient que : - l'indemnité forfaitaire compensatrice en cause, versée aux gérants non-salariés auxquels un logement n'a pas été attribué, ne consiste pas en une prise en charge directe du loyer

Vu : - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique

de la société Marine Maintenance Industrie et de débit de son compte 451709 retraçant les relations entre des entreprises d'un même groupe.

la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations pour les fournitures de services. / Toutefois, ces produits doivent être pris en compte : / () / b.

à compter du 1er janvier 1984 est établi, lorsqu'aucun bilan n'est dressé au cours de la première année civile d'activité, sur les bénéfices de la période écoulée depuis le commencement des opérations