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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA00655_20250612
12 juin 2025
décision attaquée est entachée, d'une part, d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été avisé par la poste de sa convocation à la commission du titre de séjour et, d'autre part, d'une erreur de qualification
3ème Chambre
DCA_22VE02788_20240709
9 juillet 2024
Pour contester la qualification d'avantage en nature occulte retenue par l'administration, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03730_20250924
24 septembre 2025
A... et se prononce sur la qualification des manquements de nature à justifier le prononcé d’une sanction de révocation.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02174_20240926
26 septembre 2024
En second lieu, ainsi qu'il vient d'être dit, le préfet de Meurthe-et-Moselle aurait pris la même décision à l'encontre de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02579_20250116
16 janvier 2025
A, examinateur de vol, a fait passer un examen pratique à un élève pilote en vue de l'obtention de la licence de pilote privé d'hélicoptère sur le site de l'aéroport de Lyon Brindas.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01331_20260429
29 avril 2026
En ce qui concerne l’absence de prise en compte du risque de ruissellement : 11.
3ème chambre
DCA_25PA01314_20251219
19 décembre 2025
excès de pouvoir, l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 29 avril 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée
ORCA_23VE00275_20241001
1 octobre 2024
en considération les autres éléments qu'il avait fournis, tels que les fiches de paie, son contrat à durée indéterminée, ses qualifications et son secteur d'emploi ; - il méconnaît les dispositions
DCA_20LY00246_20220331
31 mars 2022
de traitements et salaires en lieu et place de la qualification de revenus distribués. 6.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01259_20220505
5 mai 2022
devant la cour : I) Dans l'instance enregistrée sous le n° 21BX01259, par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 mars et 29 juin 2021, la société Pharmacie Saint-Antoine, représentée par Me Quillivic
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01071_20240416
16 avril 2024
Par une ordonnance du 8 octobre 2019, il a été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance du département de Meurthe-et-Moselle.
DCA_22NC00862_20221222
22 décembre 2022
en tout état de cause, ce préjudice ne saurait être directement lié à la décision de refus de séjour annulée dès lors que la demande de titre de séjour avait été présentée sur le terrain de la vie privée
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01767_20241031
31 octobre 2024
C A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 9 novembre 2020 par laquelle le préfet des Deux-Sèvres a confirmé la qualification de cours d'eau au sens du code de l'environnement
DCA_24BX00345_20240731
31 juillet 2024
par l'administration ; - dès lors qu'aucun jugement ne s'est prononcé sur le caractère professionnel de sa maladie et la circonstance que les juges du fond disposent d'un pouvoir d'instruction ne prive
4ème chambre
DCA_23TL02765_20260122
22 janvier 2026
Il a sollicité, le 13 janvier 2021, la délivrance d’un titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale.
DCA_20NC01055_20221025
25 octobre 2022
suffisance de l'avifaune et se prononce pertinemment sur les enjeux de l'avifaune par une méthodologie et des critères exposés dans l'étude ; son dossier de demande dispose d'une méthodologie de qualification
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01252_20230928
28 septembre 2023
la proposition de rectification est insuffisamment motivée en ce qu'elle ne démontre pas que les loyers du 36 rue de Lübeck à Paris sont des dépenses somptuaires ; - cet appartement ne peut être qualifié
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02979_20221020
20 octobre 2022
A a exercé une activité privée d'auteur d'œuvres graphiques et plastiques, de 1994 à 2019.
6ème chambre
DCA_23NT00223_20240423
23 avril 2024
C, qui ne laissait prise à aucune ambiguïté quant à ses conséquences, n'impliquait pour le salarié aucune modification de sa rémunération, de sa qualification professionnelle, de ses fonctions - sa fiche
1ère chambre
DCA_21PA05281_20220707
7 juillet 2022
Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale et elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité.
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