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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02772_20260108
8 janvier 2026
En second lieu, aux termes de l’article 4 du décret du 3 juin 2020 relatif aux modalités de délivrance du certificat d’aptitude professionnelle, du brevet d’études professionnelles, du baccalauréat professionnel
2ème chambre
DCA_20TL24039_20230124
24 janvier 2023
B A D a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 17 avril 2019 par lequel le ministre de l'intérieur l'a affecté sur un poste de chef de l'unité observatoire, réglementation
1ère chambre
DCA_24PA01978_20250515
15 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article 37 de la loi du pays n° 2017-16 du 18 juillet 2017 réglementant les activités professionnelles liées à la production et la commercialisation des produits perliers et
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02667_20220922
22 septembre 2022
durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02092_20250515
B est invalide en raison des manquements de l'IDEE à la réglementation prévue par l'arrêté du 19 décembre 2014, l'IDEE ayant permis à M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02271_20221221
21 décembre 2022
de travail effectif sauf en cas d'intervention ; - en l'absence d'intervention, l'établissement a fait le choix d'une compensation horaire ; - le centre hospitalier, qui s'est conformé, à la réglementation
ORCA_22LY02272_20221221
ORCA_22LY02273_20221221
ORCA_22LY02274_20221221
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04581_20240321
21 mars 2024
Elle soutient que : - la société Petit Pérou Services, qui exploite une activité de station-service, ne relève pas de la réglementation des activités privées de sécurité et ne pouvait donc pas être sanctionnée
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01637_20220502
2 mai 2022
auprès de ses clients professionnels et de demandes d'informations adressées à ses clients non professionnels, a évalué son chiffre d'affaires à 62 044 euros au titre de la période du 1er janvier au 31
6ème Chambre
DCA_21PA04115_20230131
31 janvier 2023
C, titulaire d'une carte professionnelle de conducteur de taxi et candidat à l'attribution d'une autorisation de stationnement, dite " licence ", nécessaire à l'exercice du métier de chauffeur de taxi,
ORCA_21PA06400_20240515
15 mai 2024
B, titulaire d'une carte professionnelle de conducteur de taxi et candidat à l'attribution d'une autorisation de stationnement, dite " licence ", nécessaire à l'exercice du métier de chauffeur de taxi,
ORCA_21PA06401_20240515
A, titulaire d'une carte professionnelle de conducteur de taxi et candidat à l'attribution d'une autorisation de stationnement, dite " licence ", nécessaire à l'exercice du métier de chauffeur de taxi,
ORCA_21PA06402_20240515
ORCA_21PA06403_20240515
ORCA_21PA06404_20240515
ORCA_21PA06405_20240515
ORCA_21PA06406_20240515
ORCA_21PA06407_20240515
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