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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00790_20230921
21 septembre 2023
B une proposition de rectification du 12 décembre 2017 pour imposer dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, selon la procédure d'évaluation d'office, la rémunération de 29 587 euros versée en
2ème Chambre
DCA_21NT00919_20220401
1 avril 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02201_20221012
12 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le syndicat intercommunal du secteur scolaire de Langon à lui verser
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01749_20260402
2 avril 2026
G..., agissant en leur nom propre et en qualité d’ayant droit de leur fille et sœur Mlle C...
DCA_22NC01544_20221117
17 novembre 2022
en y ajoutant un accompagnement dans les activités de la vie sociale et relationnelle. 6.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01948_20250424
24 avril 2025
Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT00002_20240212
12 février 2024
Toutefois, à la date de notification de la présente ordonnance, d'une part, il n'est pas contesté que l'enfant BN Verhaeghe demeure privé d'un accompagnement par un accompagnant d'élève en situation de
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02043_20231221
21 décembre 2023
Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse
DCA_22LY03449_20231109
9 novembre 2023
Ils sont versés semestriellement. ".
2ème chambre
DCA_21PA05309_20220629
29 juin 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
6ème chambre
DCA_24NT00518_20250415
15 avril 2025
et d'accompagnement par un cabinet extérieur.
1ère chambre
DCA_21TL00714_20220623
23 juin 2022
D'autre part, les requérants n'ont pas présenté d'observations en réponse aux propositions de rectification des 2 et 15 mai 2017 portant respectivement sur les revenus des années 2014 et 2015.
DCA_21MA04257_20220428
28 avril 2022
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00024_20240522
22 mai 2024
sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 5.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01538_20251023
23 octobre 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
DCA_23TL01825_20250701
1 juillet 2025
Si ces prises en charge inadaptées sont constitutives de fautes, compte tenu de l'incertitude sur le caractère favorable de la luxation du coude, ces fautes n'ont eu pour conséquence que de priver Mme
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01330_20260407
7 avril 2026
l’accompagner hors de France.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00227_20260326
26 mars 2026
L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant
DCA_24BX00229_20260326
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00309_20230302
2 mars 2023
de leurs enfants mineurs ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de
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