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4 823 résultats pour « proposition accompagnée du versement de la prime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00790_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

B une proposition de rectification du 12 décembre 2017 pour imposer dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, selon la procédure d'évaluation d'office, la rémunération de 29 587 euros versée en

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00919_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02201_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le syndicat intercommunal du secteur scolaire de Langon à lui verser

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01749_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

G..., agissant en leur nom propre et en qualité d’ayant droit de leur fille et sœur Mlle C...

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01544_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

en y ajoutant un accompagnement dans les activités de la vie sociale et relationnelle. 6.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01948_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_24NT00002_20240212

Admin. Appel

12 février 2024

12 février 2024

Toutefois, à la date de notification de la présente ordonnance, d'une part, il n'est pas contesté que l'enfant BN Verhaeghe demeure privé d'un accompagnement par un accompagnant d'élève en situation de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02043_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03449_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Ils sont versés semestriellement. ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA05309_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00518_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

et d'accompagnement par un cabinet extérieur.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00714_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

D'autre part, les requérants n'ont pas présenté d'observations en réponse aux propositions de rectification des 2 et 15 mai 2017 portant respectivement sur les revenus des années 2014 et 2015.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04257_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00024_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01538_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01825_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Si ces prises en charge inadaptées sont constitutives de fautes, compte tenu de l'incertitude sur le caractère favorable de la luxation du coude, ces fautes n'ont eu pour conséquence que de priver Mme

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01330_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

l’accompagner hors de France.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00227_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00229_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00309_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

de leurs enfants mineurs ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de

Source officielle

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