Aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.

application de l'article LO 771-1 du code de justice administrative : " La transmission par une juridiction administrative d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat obéit aux règles

Baronnet, rapporteur public, - et les observations de Me Delarue pour la SELAS Allodiscrim et de Mme A pour les ministères sociaux ; Considérant ce qui suit : 1.

Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par

Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder

) E, qui est devenue, en 2018, la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) D.

Ainsi, en l'absence de désaccord persistant entrant dans le champ de compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, la SELAS Mon Véto ne pouvait pas

par post tension en vue d'assurer la rigidité des voiles béton par la mise en œuvre des ferraillages supplémentaires, non prévus à son marché mais indispensables afin que l'ouvrage soit conforme aux règles

l'asile et du guichet unique de la préfecture de la Gironde qui l'a signée ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation dès lors qu'elle ne permet pas de déterminer sur quel critère du règlement

Elle soutient que : - le jugement a été rendu en méconnaissance du principe de la séparation des pouvoirs ; - c'est à tort que le tribunal a estimé que la demande de permis de construire devait être

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme : « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été

Il résulte de ces dispositions qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de

de police de l'obligation de prendre en compte également la liberté du commerce et de l'industrie et les règles de concurrence.

C ; ce dernier a opté pour un régime matrimonial de séparation de biens uniquement devant les autorités tunisiennes ; - M.

Par ailleurs, s'ils soutiennent que le règlement ne comporte aucune norme visant à régir la transformation de résidences secondaires ou de locations saisonnières en résidences principales, ils n'explicitent

Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder

Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder

En ce qui concerne le moyen tiré d’un détournement de pouvoir : 16. M.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 novembre 2023, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif (SACIC) d'HLM IDEIS, représentée par la SELAS LEGA-CITE, conclut au rejet de la requête de M

B est bordé sur son côté nord par un fossé situé dans le prolongement de la digue de Montjuich et dont il est séparé par une voie dénommée Las Colomines.