Sur la régularité du jugement attaqué : 2. La société appelante soutient que les premiers juges ont entaché leur jugement d'erreurs de droit.

B..., représenté par Me Namigohar, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre, le cas échéant, au préfet du Val-d’Oise, de produire l’ensemble

D'autre part, il n'appartient pas au juge de l'impôt de connaître des demandes tendant à la communication de documents relatifs au contrôle fiscal.

D'une part, si le juge administratif, dans l'exercice de ses pouvoirs généraux de direction de la procédure, a toujours la possibilité d'ordonner les mesures d'instruction qui lui paraissent s'imposer,

C B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 ainsi

Il appartient au juge de plein contentieux de l'impôt, saisi par une PME communautaire d'une demande de remboursement immédiat au titre de l'article 199 ter B du code général des impôts, de constater,

au regard des mesures supplémentaires prises ; - aucun risque suffisamment caractérisé n'est démontré s'agissant des autres espèces protégées ; les observations auxquelles il est fait référence ne

, ne peut qu’être écarté dès lors que cet arrêt ne constitue pas le fondement de cette décision et, qu’en tout état de cause, cette tierce en opposition a été rejetée par l’arrêt de la Cour n° 23VE00855

La commune de Thun-l'Evêque fait appel de ce jugement. En ce qui concerne la régularité du jugement : 3.

en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune », c’est-à-dire des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions.

de sa situation et, en tout état de cause, de lui remettre, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre

En quatrième lieu, en soutenant, d'une part, que la décision contestée méconnaît le principe « non bis in idem » et, d'autre part, que les faits reprochés sont prescrits, M.

Par un jugement n° 1700632 du 6 novembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a déchargé la société Starimmo des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier

Par un jugement du 10 janvier 2020, le tribunal administratif de Paris a fait partiellement droit à cette demande.

Il soutient que : - le jugement ne fait pas référence à sa qualité d’étudiant ainsi qu’à son intégration ; - les premiers juges n’ont pas tenu compte du fait qu’il est isolé dans son pays d’origine,

Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque Partie Contractante, soit à l'entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la Partie

B un jugement n° 1913486/2-2 du 27 septembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

A une indemnité de 52 596,44 euros ; 2°) à titre subsidiaire, de réformer ce jugement en ramenant la somme à laquelle aurait droit M.

Sur les frais exposés par les parties à l'occasion du litige : 16. En premier lieu, le jugement attaqué a mis à la charge de M.

, résultant, en premier lieu, d’une part, de la remise en cause d’une partie de dépenses déduites du revenu foncier de l’intéressé de l’année 2015, lesquelles ont été ramenées de 53 602 euros à 8 622 euros